Contrats avec mineurs synonymes de contrats boiteux

«Mon fils de 11 ans, très doué en informatique, a subtilisé ma carte de crédit et a acheté chez sa mère, avec laquelle il vit, pour plus de 4000 francs de jeux sur le site d’une filiale de Sony. Les parents doivent-ils payer pour les bêtises de leur enfant?» Yann W.

Un contrat conclu par un enfant est boiteux tant qu’il n’a pas été ratifié par son représentant légal. Même s’il n’existe pas de délai, celui-ci doit agir dès qu’il découvre l’existence de ce contrat. Dans le cas présent, les parents doivent démontrer que la commande a bien été faite par le mineur et non par eux-mêmes, puisque la carte de crédit est celle du père. Il est conseillé de le faire par écrit – par lettre recommandée ou en utilisant le formulaire de contact du site –, d’y indiquer le numéro de référence du contrat et d’expliquer les faits, en y joignant la photocopie de la carte d’identité du mineur. Si une action en justice doit être intentée contre une société étrangère, ce sera normalement le droit du pays du consommateur qui prévaut. A signaler que tous les paiements par carte de crédit peuvent être bloqués en contactant sa banque dans les trente jours après avoir reçu le décompte.

«Interdiscount a vendu un iPhone sans abonnement à mon fils de 14 ans, qui l’a payé cash. Est-ce légal? Ayant découvert la chose trois mois plus tard, les parents peuvent-ils demander le remboursement de l’appareil?» Mercedes P.

De nouveau, il s’agit là d’un contrat boiteux, et le vendeur doit s’attendre, même après plusieurs mois, à devoir rembourser les parents qui s’y opposent, car c’est parfaitement leur droit. Dans la réalité, les choses sont parfois plus difficiles, notamment parce que junior n’a sûrement pas gardé le reçu… A noter que l’achat de jeux vidéo pour 120 francs, par exemple, n’est pas illégal, puisqu’on part du principe qu’un mineur peut aussi disposer de son argent de poche. On rappellera toutefois que les commerces ne peuvent vendre des jeux vidéo qui ne correspondent pas à l’âge du jeune acheteur (signalé par les normes PEGI), qu’ils devront reprendre les produits, même déballés, et que les consommateurs peuvent dénoncer ces manquements sur le site de la FRC.

«Ma fille de 14 ans a été victime d’une arnaque sur Facebook: une amie lui a demandé de débloquer son téléphone en envoyant des SMS au numéro 911. Or son compte a été usurpé, et cela nous a coûté 411 francs supplémentaires. Que faire contre ce fléau?» Nathalie A.

Face aux SMS surtaxés de manière abusive, le premier réflexe est de se retourner contre son opérateur, alors qu’il faut contester auprès du fournisseur – en s’acquittant toutefois du montant restant de l’abonnement et en informant l’opérateur qu’on s’oppose aux SMS surtaxés. Il n’est pas toujours évident de savoir qui se cache derrière un numéro court (consultez frc.ch/sms). Reste que les opérateurs ont aussi une certaine responsabilité: d’abord, parce qu’ils empochent une partie des revenus des SMS surtaxés et que, en cas d’abus, ils doivent prendre des mesures. Quant aux services érotiques (commençant par des numéros courts 6XXX), ils sont, conformément à la loi, automatiquement bloqués pour les moins de 16 ans. Notre conseil: avant de conclure un abonnement pour votre adolescent, renseignez-vous bien. Chez Orange ou chez Sunrise, par exemple, vous pouvez bloquer les SMS ou MMS dits «Premium».

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