Contrat: mettre les formes pour résilier

«J’ai conclu un contrat avec un fitness courant 2012, sans remarquer que je m’engageais à un renouvellement automatique. Mal m’en a pris puisque le centre a tout bonnement ignoré mon courrier de résiliation. C’est seulement en 2016 que Silhouette m’a réclamé le paiement de la cotisation 2013 par l’entremise d’une société de recouvrement. J’ai refusé de payer, mais je n’ai pu démontrer que le contrat avait été résilié en temps utile. J’ai été mise aux poursuites, ce à quoi j’ai réagi en faisant opposition totale au commandement de payer. Aujourd’hui, le temps presse: je suis sur le point de signer un contrat à durée indéterminée avec un employeur qui m’a informée que l’inscription d’une poursuite sur mon extrait me disqualifierait pour le poste. Je dois présenter un extrait vierge dans la semaine, pourriez-vous m’aider?» Charlotte*

FRC | Le cas de Charlotte illustre le problème de nombreux consommateurs confrontés à la contestation de factures. Acculée, notre membre a dû faire appel au service juridique de la FRC dans l’urgence pour sauver sa place de travail. Il a dû composer avec une partie adverse dont le seul intérêt était d’encaisser la créance. En effet, peu avant l’introduction de la poursuite, le fitness Silhouette a cédé sa créance à Debitors. La situation de Charlotte était complexe, car la société de recouvrement disposait du contrat, seul élément probant versé au dossier auquel il manquait une pièce essentielle: la résiliation en temps utile du contrat qui aurait permis de contester la créance.

La FRC a donc mené des démarches en vue d’une transaction entre les parties. Au final, notre membre a dû débourser moins de la moitié de la somme initialement réclamée. La transaction a été soumise à une série de conditions dont la radiation immédiate de la poursuite et l’effacement des données personnelles de notre membre du registre des débiteurs tenu par la CRIF, partenaire de Debitors. Avenir serein Toutes les exigences posées par la FRC ont été acceptées par la maison de recouvrement qui a rapidement demandé la radiation de la poursuite. Ce cas démontre bien que les sociétés de recouvrement disposent de moyens de pression importants par la voie de la poursuite. Aujourd’hui, une simple facture impayée peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie des consommateurs. Charlotte, de son côté, a pu transmettre l’indispensable sésame lui ouvrant les portes d’un nouvel avenir professionnel, qu’elle a aujourd’hui commencé sans encombre grâce à l’intervention rapide de la FRC.

*prénom d’emprunt

Astuce juridique

Tenez-vous-le pour dit: une quittance postale confirmant l’envoi d’un courrier de résiliation ne suffira pas à prouver l’existence d’une résiliation en bonne et due forme. Demandez systématiquement une confirmation de résiliation.

En cas de poursuites injustifiées, n’attendez pas pour contester la somme et requérir la radiation de la poursuite.

Dès 2019, une personne mise en poursuite de manière injustifiée pourra, au plus tôt trois mois après la notification du commandemment de payer, demander par courrier que la poursuite n’apparaisse plus dans l’extrait des poursuites.