La FRC vous répond
Défaut: qui est responsable?
Archive · 07 juillet 2020
FRC | Votre aspirateur ne présente pas les qualités promises ou attendues suite à une révision. Si la prestation a été mal exécutée, vous pouvez invoquer les droits découlant de la garantie pour les défauts dont la durée est de deux ans (cinq ans pour les immeubles ou objets incorporés dans un immeuble) en vertu de l’art. 371, CO. En l’occurrence, vous devriez pouvoir demander que l’entrepreneur répare à ses frais, pour autant que la réfection soit possible sans dépenses excessives (art. 368 al. 2, CO).
Si les manquements sont plus importants, vous pouvez aussi résilier le contrat, demander le remboursement des frais engagés pour ce service d’entretien et exiger des dommages et intérêts si l’entrepreneur est en faute. Ils peuvent correspondre à la valeur de l’objet dans les cas graves.
Afin de faire valoir ces options, il faut prouver que la société a commis une erreur. Il est recommandé de mandater un expert qui déterminera si oui ou non le service de l’aspirateur était défectueux et si l’entreprise aurait dû agir autrement.
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