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Contrat: facture adressée à un mineur

28.4.2020, VM

«J’ai reçu une facture adressée au nom de mon fils mineur. Il aurait soi-disant conclu un contrat tout seul. Comment agir?» Carole C.



FRC | Selon le Code civil (art. 12-17), «quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger». Mais pour pouvoir les exercer, deux conditions sont impératives: il faut être majeur et capable de discernement. La loi précise en outre que les personnes incapables d’agir raisonnablement, celles sous curatelle de portée générale et les mineurs n’en ont pas l’exercice. Elles ne peuvent, par conséquent, pas conclure valablement de contrat.

Une personne sans l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement ne peut conclure un contrat qu’avec le consentement de son représentant légal. Pour un mineur, ce sera avec l’aval d’un des parents. Il faudra indiquer à la société qui a fait parvenir sa facture que ce contrat ne peut pas être valable faute de ratification et de consentement de votre part et vu l’âge de votre enfant.

Dans de très rares cas, l’enfant peut conclure seul un contrat s’il dispose d’argent de poche ou s’il gagne un revenu lié à ses activités. Ainsi, si c’est cet argent qu’il gère lui-même qui lui permet d’acquérir un bien, le contrat sera dans ce cas valable.

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