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Contrat: changer d’avis, pas si simple

27.8.2019, FPG

«J’ai passé une commande de deux stores antimoustiques pour un montant de 2400 fr., qu’on me demande de régler comptant au moment de la pose. Je ne suis pas d’accord. Puis-je annuler mon ordre?» Michelle H.



FRC | Le principe de la fidélité contractuelle a pour effet qu’une fois valablement conclu, le contrat lie les parties. La loi prévoit quelques rares exceptions à ce grand principe, notamment en aménageant un droit de révocation, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur de se départir d’un contrat avec effet rétroactif, sans motif, par une simple déclaration, dans les 14 jours dès la conclusion du contrat ou la réception de la chose, mais uniquement dans des cas particuliers. Il s’agit entre autres des cas de démarchage (c’est-à-dire d’une sollicitation d’un vendeur hors lieu traditionnel de vente) et de crédit à la consommation.

Cela étant, nous ne savons pas comment s’est concrètement déroulée la conclusion du contrat en l’espèce. Schématiquement parlant, dans l’hypothèse où vous auriez été invitée à prendre cet engagement à votre domicile par exemple, et que vous n’auriez pas expressément demandé les négociations, alors vous seriez en droit de révoquer ce contrat. En revanche, si vous vous êtes rendue physiquement au magasin, ou si vous avez contracté par internet, alors vous êtes malheureusement liée par les termes de celui-ci. Donc s’il ne prévoit pas de rétraction, vous ne pourrez pas changer d’avis, même si cela est signalé juste après la conclusion.

Il y a très souvent confusion entre la possibilité de revenir sur un contrat et celle qui existe dans bon nombre de magasins de retourner la marchandise dans les 30 jours après l’achat. Toutefois, il ne s’agit pas là d’une obligation légale, mais bien d’un geste commercial. Aussi, il faudrait vous référer à votre contrat ainsi qu’aux conditions générales pour vérifier si un éventuel droit de révocation conventionnel y est prévu et, dans l’affirmative, ses modalités. Par ailleurs, le fait de régler comptant au moment de la pose est tout à fait conforme à la loi, qui exige un paiement immédiat dès que l’obligation est exécutée (art. 75 Code des obligations), sauf si le contrat prévoit autre chose.

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