25.1.2023

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs parfois) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.

Argent, santé humaine et des biotopes, protection des données, droit des successions, loisirs: ce sont quelques thèmes choisis sur lesquels la FRC se bat pour faire entendre la voix des consommateurs et obtenir de meilleures conditions. Certains combats ont trouvé leur épilogue, d’autres se poursuivent dans les travées du Parlement ou par le dialogue avec fabricants et entreprises.

Santé
Factures médicales plus lisibles
L’ordonnance de la Loi sur l’assurance-maladie (OAMal) a subi plusieurs révisions, dont une qui doit améliorer la lisibilité des factures médicales. Les fournisseurs de prestation doivent depuis le début de l’année indiquer de manière claire et compréhensible le genre, la durée et le contenu du traitement prodigué. La FRC jugera néanmoins l’effet de cette mesure sur pièce. (YP)

Alimentation
Contributions pour la culture des pois chiches et lentilles suisses
Afin de tenir compte de la hausse de la demande en protéines végétales, des contributions seront désormais versées pour les cultures de protéagineux destinés à l’alimentation humaine, notamment la culture des pois chiches ou des lentilles. L’objectif est de permettre à l’offre suisse d’aliments riches en protéines végétales de se développer. (RER)

Électricité
Tarifs: régulation sous condition
La modification de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) – décidée sans consultation publique par le Conseil fédéral – permet désormais aux grands consommateurs qui s’approvisionnaient jusqu’ici sur le marché libre de l’électricité de bénéficier à nouveau des tarifs régulés (approvisionnement de base) s’ils rejoignent un regroupement de producteurs et de consommateurs (RCP). Bien qu’il existe quelques restrictions, les consommateurs captifs dépendant du même gestionnaire de réseau pourraient subir des hausses de tarifs dès 2024 selon la quantité de courant supplémentaire que celui-ci serait contraint d’acquérir pour approvisionner ces nouveaux clients. (RER)

Protection des données
Vers une meilleure gestion et portabilité des données
Annoncée pour l’automne 2022, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur au deuxième semestre 2023. Elle introduit plusieurs modifications. Tout d’abord, les personnes dont les données sont traitées doivent être informées de la finalité de la collecte. Elles pourront obtenir des informations lorsqu’elles demanderont à accéder à leurs informations personnelles. Elles seront aussi mises au courant d’une décision automatisée à leur égard (algorithme) et pourront s’y opposer. Les entités privées ou publiques qui traitent des données personnelles devront mettre en place dès le départ des mesures techniques et organisationnelles pour garantir le respect de la loi. Enfin, en cas de cyberattaque p. ex., le responsable du traitement aura l’obligation d’annoncer la violation de sécurité au Préposé fédéral à la protection des données qui déterminera si les personnes concernées devront ou non être informées.

La nouvelle loi introduit également un droit à la «portativité» des données qui vise à garantir au consommateur le pouvoir de disposer des données qu’il a fournies à un prestataire de services afin qu’elles puissent être facilement utilisées ailleurs, avec un autre prestataire. (JB)

Jardinage
Moins de produits dangereux
Afin de protéger l’environnement ainsi que la santé des consommateurs, de moins en moins de pesticides dangereux pourront être vendus aux particuliers. L’homologation de produits phytosanitaires pour une utilisation privée sera en effet désormais interdite lorsque ces derniers présentent certains dangers pour la santé ou sont toxiques, voire très toxiques, pour les organismes aquatiques ou encore qu’ils comportent des risques pour les abeilles. (RER)

Agriculture
Eaux mieux protégées
Un premier train de mesures entre en vigueur afin de mieux protéger l’environnement des effets des pesticides suite à l’adoption d’une initiative parlementaire. Afin de mieux protéger les eaux de surface et souterraines ainsi que les biotopes, les produits contenant des substances actives présentant un risque élevé ne pourront plus être utilisés. De plus, les exploitations devront notamment laisser plus de distance entre leur parcelle et les grilles d’évacuation des eaux et de nouveaux programmes encourageront financièrement la réduction de l’utilisation de pesticides. (RER)

Santé mentale
Des ratés, encore des ratés
Depuis le 1^er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes peuvent facturer leurs consultations directement à l’assurance obligatoire des soins, sous certaines conditions. Or ce changement connait plusieurs ratés (des précisions à ce sujet dans notre Lettre à venir). Dommage, car à première vue cette mesure devait permettre de répondre à des besoins toujours plus importants dans le domaine de la santé mentale. (YP)

Héritage
Plus grande liberté dans la rédaction de son testament
Le droit des successions connaît des assouplissements laissant une plus grande liberté au testateur. La révision porte essentiellement sur la réduction des réserves héréditaires, c’est-à-dire la part de la succession attribuée aux héritiers légaux bénéficiaires et qui ne peuvent être réduites par testament ou pacte successoral. D’autres modifications entrent en vigueur, comme le retrait de la qualité d’héritier réservataire du conjoint dès le moment du dépôt d’une procédure de divorce (sans devoir attendre l’entrée en force du jugement). (JT)

Loisirs
De nouvelles règles pour les utilisateurs de drones
Depuis le 1^er janvier, les pilotes de drones sont soumis à de nouvelles règles. Les aspirants doivent suivre une formation puis un examen délivrant un certificat et être âgés de 12 ou 14 ans selon la catégorie du drone (poids et équipement). Les appareils doivent être enregistrés s’il pèsent plus de 250 grammes et s’ils sont équipés d’une caméra, d’un microphone ou de tout autre capteur recueillant des données personnelles. Aussi, il faudra joindre un certificat d’assurance RC (responsabilité civile) d’une somme de 1 million de francs au moins pour tout drone de plus de 250 grammes. Géographiquement, la hauteur du vol est limitée à 120 mètres au-dessus du sol et doit respecter les espaces interdits publiés par l’Office fédéral de l’aviation civile. (LC)