Article : Droit et politique

Consommation: ce qui change en 2021

15.12.2020

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.



Télécoms, transports, santé humaine et animale, étiquettes ou éthique, tels sont les thèmes sur lesquels la FRC se bat pour faire entendre la voix des consommateurs et obtenir de meilleures conditions. Certains combats ont trouvé leur épilogue, d’autres se poursuivent dans les travées du Parlement ou par le dialogue avec fabricants et entreprises.

Télécoms: une page se tourne enfin en faveur du consommateur

Il aura fallu de l’opiniâtreté pour crier victoire! Le quotidien de tout un chacun va s’alléger grâce à l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’application de la Loi sur les télécommunications (LTC). La FRC se montre satisfaite des avancées acquises en matière d’appels indésirables, de respect de l’astérisque, de frais d’itinérance (ou roaming) et de qualité de différents services. Le détail est à lire ici.

Grâce à la nouvelle Loi sur les télécoms, les consommateurs seront mieux protégés dès mi-2021.

Vélos: réservation payante dans les trains

Les CFF imposeront la réservation obligatoire pour les vélos dès le printemps 2021 sur tous les trains IC/EC. Les modalités concrètes ne sont pas encore communiquées. La FRC avait pris part à une table ronde à ce sujet début novembre pour défendre les intérêts des usagers. Si les capacités ne sont pas extensibles à l’infini, des solutions doivent être trouvées pour abaisser le pic d’affluence sur certaines lignes en week-end, par exemple. Aux yeux de la FRC, plutôt que de pénaliser les amateurs de vélo par une hausse de prix (réservation payante), il faut davantage passer par une meilleure information sur les places disponibles, des incitations à voyager aux heures creuses et une adaptation des infrastructures.

Sanction: blocage d’appels ou de noms de domaine

En 2021, une sanction fait son apparition dans la Loi contre la concurrence déloyale (art. 26a, LCD). Désormais, la FRC va pouvoir invoquer le blocage préventif de numéros de téléphone ou de noms de domaine (la partie placée devant le «.ch», p. ex.) dans les affaires pénales dans lesquelles elle est partie plaignante. Les méthodes de vente en ligne particulièrement agressives ou les fausses indications de prix délibérées pourront occasionner, en cas de récidive, des demandes de blocage auprès du Ministère public dans le cadre de l’enquête préliminaire ou auprès du tribunal. La nouveauté s’accompagne de la possibilité d’exiger le retrait du droit d’utilisation du nom de domaine octroyé ou d’un numéro de téléphone. Ce nouvel outil est prometteur au vu des nombreuses plaintes pendantes.

Ethique: analyse génétique humaine légalisée

Beaucoup de personnes s’amusent à envoyer un échantillon de salive pour connaître leurs origines ou certaines aptitudes. Les résultats sont sujets à caution et les données génétiques échappent à la maîtrise de leur propriétaire. En 2021, données et prélèvements devraient être mieux protégés. Les tests à caractéristiques sensibles ne seront achetés que sur prescription d’un professionnel de la santé. Avec obligation, notamment, de recueillir le consentement de la personne, indiquer la pertinence de l’analyse et, si le laboratoire se situe à l’étranger, un critère significatif pour la protection des données. Tout commerçant proposant ces tests à la vente directe sera passible d’une peine pénale. Seuls ceux ne dévoilant aucune information critique seront libres d’accès.

Etiquette-énergie: échelle plus lisible

Jusqu’à présent, l’étiquette-énergie avait souvent tendance à semer la confusion: du fait de l’amélioration de l’efficacité énergétique des appareils, la classe A ne correspond souvent plus du tout à l’appareil consommant le moins de sa catégorie. Au fil des années, des classes allant jusqu’à A+++ ont en effet été ajoutées, mais seulement pour certains types d’appareils, rendant souvent l’information incompréhensible pour le consommateur.

Dès mars 2021, les appareils pour la vaisselle et le linge, réfrigérateurs, congélateurs, téléviseurs, écrans, de même que les ampoules dès septembre, seront notés sur une échelle allant de A (très efficace) à G (peu efficace). Afin d’avoir de la marge pour les futurs progrès techniques, ce changement implique qu’un appareil noté A+++ aujourd’hui pourrait être noté C demain et que la classe B sera dans un premier temps la classe maximale. De plus, le délai transitoire s’étendant jusqu’au 31 décembre 2021 (31 août 2022 pour les ampoules), le client pourra encore voir les anciennes étiquettes-énergie aux côtés des nouvelles durant cette période. Une situation qui justifie pleinement la mise en place d’une campagne d’information intitulée New Label pour que chacun s’adapte à cette nouvelle cotation (newlabel.ch).


Scruter contrats, étiquettes et allégations ? Un combat quotidien pour la FRC et ses bénévoles de terrain.

Télécoms: Swisscom Casa disparaît

Plusieurs membres se sont plaints de l’abandon d’un abonnement intéressant pour les petits clients du géant bleu. En effet, l’abonnement Swisscom Casa à 39 fr. 50 par mois sera remplacé, dès février, par inOne Home light à 50 fr., soit près de 20% d’augmentation. Malgré les demandes de la FRC, l’opérateur ne souhaite pas faire un geste plus étendu. Du coup, nous recommandons aux gens de tenter de négocier malgré tout un rabais conséquent et durable ou d’aller chez la concurrence.

Bien-être animal: Bio Suisse va dans le bon sens

La nouvelle année apporte des améliorations dans le confort de vie des porcs et des agneaux bio de notre pays. La faîtière Bio Suisse met à jour ses règlements. Ainsi, en 2021, tous les porcs de plus de 25 kg, hormis les truies allaitantes, auront accès à une bauge ou à une douche dès que la température dépasse les 25 degrés. En plus de ces endroits pour se rafraîchir, ils bénéficieront aussi de places ombragées. Ces aménagements sont importants pour le bien-être de ces bêtes sensibles à la chaleur. Beaucoup d’élevages porcins sont déjà correctement équipés, c’est donc une bonne chose que les autres suivent. L’autre amélioration touche les agneaux. Leurs éleveurs ne leur feront raccourcir la queue qu’en cas de nécessité médicale. Cette intervention est souvent utilisée comme méthode pour prévenir la souillure du poil et l’attaque des mouches en cas de diarrhée. Elle provoque des douleurs aiguës et chroniques. Les éleveurs Bio Suisse n’auront d’autre choix que de recourir à des méthodes plus douces, comme la tonte préventive du postérieur, la sélection de races avec des poils moins longs et la prévention de la diarrhée ovine.

Cosmétiques: exigences accrues

Dès le 1er mai 2021, une nouvelle ordonnance sur les cosmétiques (réf. 817.023.31) entrera en vigueur pour tous les fabricants. Cette réglementation s’aligne sur celle de l’Europe. Si les groupes internationaux sont déjà à jour, c’est maintenant aux petites structures suisses de s’adapter. Désormais, pour chaque référence commercialisée, elles fourniront un Dossier d’information produit (DIP) validé par un toxicologue. Ces mesures, qui impliquent des coûts importants pour les entreprises, devraient assurer un meilleur contrôle des produits commercialisés. Le consommateur devrait bénéficier d’un assortiment plus sûr et profiter d’une information de meilleure qualité. La mesure ne concerne toutefois pas les cosmétiques artisanaux qui sont vendus sur les marchés.

Etiquetage alimentaire: changements enfin rendus obligatoires

Il aura fallu laisser un délai transitoire de quatre ans aux fabricants avant que le nouveau droit alimentaire, entré en vigueur en 2017, ne s’applique. Un laps de temps beaucoup plus long que tout ce qui a été vu par le passé, quand les moyens techniques et informatiques étaient pourtant beaucoup plus lents. Soit, dès mai 2021, les étiquettes montreront bien la déclaration nutritionnelle, indiqueront les ingrédients nano et renseigneront sur le pays de naissance et d’abattage pour la viande… Il restera cependant des exceptions – une longue liste – autorisées par la loi et les anciens emballages pourront encore être écoulés. La FRC, tout comme de nombreux consommateurs, attend le printemps de pied ferme pour sillonner les rayons.

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