30.5.2024, Malika Pessard & Aurélie Gigon

Le saviez-vous? N’importe qui peut requérir des poursuites à votre encontre, même si la somme n’est pas due. C’est au poursuivi de «faire formellement opposition» au commandement de payer adressé par l’Office des poursuites, au plus tard dans les 10 jours dès sa notification.

Cette démarche forcera le poursuivant à établir l’existence et l’exigibilité de la dette devant le juge (art. 83 ss de la Loi sur la poursuite pour dettes et faillite). Si cette preuve est apportée, le poursuivi sera condamné au paiement de la dette.

Si vous ne contestez pas la somme réclamée, il est vivement conseillé de payer la dette en mains de l’Office des poursuites plutôt qu’au créancier pour des questions de traçabilité, surtout si la poursuite a été initiée par une maison de recouvrement.

Une poursuite est inscrite dans le registre officiel et le reste en principe durant 5 ans, ce qui peut sérieusement prétériter la recherche d’un logement ou l’exercice de certaines professions. C’est pourquoi il est décisif de pouvoir faire radier cette inscription si la dette a été réglée. Cependant, la radiation dépend de l’accord du créancier, lequel est libre de la refuser puisque la loi ne l’y oblige pas. Le débiteur ne peut pas faire seul les démarches nécessaires.

Cette disproportion entre la facilité de mettre une personne en poursuite et les difficultés pour faire radier la mention de cette poursuite ouvre la voie royale aux pratiques malhonnêtes. De nombreuses plaintes sont adressées à FRC Conseil au sujet des frais exigés par les maisons de recouvrement pour radier une poursuite. Des montants qui s’élèvent jusqu’à 100 francs par procédure, alors que la démarche est gratuite auprès des Offices des poursuites!

Si le créancier refuse de retirer une poursuite alors que la dette a été payée ou s’il exige des frais disproportionnés pour effectuer cette démarche, il reste une solution: effectuer une demande au juge pour annuler la poursuite.

Si vous disposez d’un document prouvant que vous vous êtes acquitté⸱e du montant qui vous était demandé (y compris les éventuels intérêts et frais de poursuite) directement auprès du créancier, vous pouvez en tout temps vous adressez au juge civil pour demander l’annulation de la poursuite.

Comment procéder pour saisir le juge d’une demande d’annulation?

1. Envoyer un courrier écrit (de préférence par recommandé) pour chaque poursuite à radier à la juridiction de première instance qui s’occupe des affaires de poursuites (chercher votre canton et district), en choisissant bien le tribunal compétent au for de la poursuite (ce qui dépend du lieu où se trouve l’Office des poursuites qui a notifié le commandement de payer).
2. Dater et signer la lettre, et mentionner les adresses complètes de toutes les parties.
3. Demander «l’annulation au sens de l’article 85 LP de la poursuite n° xxx de l’Office des poursuites de [lieu] dirigée contre [débiteur/vous-même] par [créancier/maison de recouvrement], avec suite de frais judiciaires et dépens».
4. Motiver la demande: expliquer quand et comment la dette a été réglée.
5. Fournir toutes les preuves écrites (par ex. facture impayée + mise en demeure de la maison de recouvrement + ordre de paiement effectué + preuve bancaire que le montant a bien été débité en faveur du créancier).
6. Payer l’avance de frais demandée par le Tribunal (entre 40 et 300 fr.).
7. Attendre l’éventuelle convocation au Tribunal et s’y présenter (une seule audience en principe), puis attendre le jugement.
8. Communiquer le jugement à l’Office des poursuites concerné pour qu’il efface la poursuite.

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