Article : Administration

Combien de temps conserver ses documents?

30.3.2018
Mise à jour le 29.03.20

Faire de l'ordre dans ses papiers administratifs et autres, certes, mais que doit-on garder et combien d'année?



Premier conseil

Ne pas être pressé de jeter! Vous avez décidé de mettre de l’ordre dans votre paperasse administrative. Prudence toutefois avant de remplir la corbeille de vieux papiers. Il est en effet fortement recommandé de conserver certains documents pendant plusieurs années. Il se peut que vous receviez prochainement la facture d’un médecin que vous avez consulté il y a quatre ans ou, pis, une échéance d’impôt oubliée.

Combien de temps faut-il conserver un justificatif de paiement, une police d’assurance, un décompte bancaire ou un bon de garantie?

Ce sont les différentes lois ou les contrats qui donneront les réponses en matière de délais (prescription). En effet, il est admis qu’après un certain temps un créancier ne peut plus réclamer une somme d’argent restée impayée ou un acheteur se prévaloir d’un bon de garantie. Quelques exemples:

Principe (art. 127 CO)10 ans
Assurances privées (décomptes de primes et prestations)2 ans
Tickets de caisse/garantie2 ans
Assurances sociales5 ans
Impôts (si aucune interruption)5 ans
Loyer5 ans
Salaires5 ans
Pensions alimentaires5 ans
Factures des redevances périodiques5 ans
Factures des restaurants et hôtels5 ans
Factures des artisans, avocats, notaires, médecins5 ans
Fournitures des commerces de détail (tous les achats courants)5 ans
Impôts si interruption10 ans
Acte de défaut de bien20 ans
Documents d’identitéA vie
Carte AVSA vie
Certificat de travailA vie
PermisA vie
Contrats en coursA vie

Il vaut souvent la peine de photocopier les tickets de caisse, ils ont une fâcheuse tendance à devenir illisibles au bout d’un certain temps.

Traitement médicaux

29.03.20 – Lors de traitements médicaux comportant des risques, il est recommandé de conserver les documents non pas dix ans comme actuellement, mais bien vingt ans. Une durée qui court ainsi jusqu’à la fin du délai absolu de prescription, pour des raisons évidentes liées à l’apport de preuves. En effet, le nouveau droit de la prescription a modifié la période-cadre au cours de laquelle une personne peut faire valoir des prétentions à des dommages et intérêts ou demander une réparation morale à la suite d’un décès ou de lésions corporelles infligées de manière fautive. Néanmoins, une fois ledit problème constaté, le délai de trois ans reste inchangé pour faire valoir ses droits.

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