Consultations politiques : Code des obligations

Révision du droit de la prescription

22.12.2011

Un projet qui va compliquer la situation des justiciables et qui ne protège pas les parties les plus faibles.



Bien que la FRC salue la volonté d’unifier le droit de la prescription, elle regrette toutefois que le projet soit de nature dispositive et ne prévoie pas de protection particulière des parties les plus faibles. Il est vrai que les différenciations entre les délais de prescription prévus posent de multiples problèmes et un sentiment d’insécurité juridique. Le but premier de cette consultation est de simplifier et d’unifier le droit. Or, en introduisant des délais modifiables dans l’art. 133 CO, cela va au contraire compliquer la situation et rendre les choses encore moins claires.

De plus, dans bien des cas, notamment en matière contractuelle, cela fait passer le délai de prescription de cinq à trois ans, ce qui est clairement moins favorable pour le justiciable.

 A lirePrise de position sur la révision du droit de la prescription

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre