3.10.2017, Coll. Barbara Sibilla, CAP

Conseils de juriste pour éviter les mauvaises surprises.

Gardez la preuve de ce que vous avez entreposé en rédigeant une liste et en prenant des photos. C’est utile en cas d’incendie, de dégâts d’eau ou de vol. Vérifiez les assurances conclues au cas où vos biens seraient abîmés ou volés. Contrôlez la durée du contrat et au délai de résiliation pour vous assurer de ne pas devoir venir rechercher vos affaires en catastrophe. Faites retirer vos biens par un tiers de confiance en votre absence, si nécessaire. Rédigez pour cela une procuration manuscrite, qui ne peut être refusée par l’entreprise. Des dispositions sont-elles prévues si vous ne venez pas chercher vos biens ou si vous cessez de payer? La société peut garder vos affaires et, après sommation fixant un délai, les vendre. Notez enfin que le contrat s’applique indépendamment du lieu de résidence du signataire. C’est le lieu de la prestation qui est pertinent en cas de litige, selon le droit international privé.

Bien que le prix soit probablement moins élevé, réfléchissez- y à deux fois car les conditions de stockage sont généralement moins optimales qu’auprès d’une entreprise, et un litige n’est jamais exclu. Pensez à établir un contrat précis et détaillé comprenant au moins: l’inventaire des meubles, le prix mensuel, la durée du contrat, le délai de résiliation et les responsabilités en cas de dégât ou de vol. Le dépositaire répond du dommage occasionné, à moins de pouvoir prouver qu’il s’est produit sans aucune faute de sa part (article 473 al.2 CO). Le propriétaire est en droit de réclamer la chose déposée en tout temps (article 475 CO). Il faut cependant prouver qu’il y a bien eu dépôt. En l’absence de contrat, tous les éléments de preuves – message, témoin – sont les bienvenus.

Oui. Il faut lui fixer un délai raisonnable pour agir (de deux semaines à un mois). Etablissez dans la convention de divorce que votre conjoint a un délai à une date donnée pour venir récupérer ses affaires, déposées le cas échéant au garde-meubles. Dans un premier temps, vous devrez régler la redevance, puis il faudra lancer une procédure judiciaire pour faire reconnaître sa responsabilité. Rappelons que selon le régime matrimonial, les biens achetés en commun sont des acquêts; ils devront être liquidés dans le cadre du divorce. Faites donc bien attention à distinguer vos effets personnels, ceux de votre conjoint et ceux qui ont été achetés en commun.

Dans ce cas-là, envoyez une lettre recommandée à votre ex le sommant de venir chercher ses affaires, faute de quoi vous les mettrez au garde-meubles. Vous devrez payer la redevance avant de l’attaquer en justice et si votre ex ne les a pas réclamés pendant cinq ans, les meubles seront considérés à vous, à condition de prouver cette durée (changement d’adresse, message, témoignage…).

S’il est lucide et répond de ses obligations légales, oui: il devra signer une procuration vous autorisant à gérer ses affaires. S’il n’a plus toute sa tête, il faudra demander à la justice de paix d’en être nommée tuteur officiel. En cas de décès, les biens seront mis sous scellés par décision de la justice de paix en charge de la succession. Ils pourront ensuite être gérés par les héritiers.