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Article : Déménagement

Check-list: vos droits et obligations

Ce qu’il faut savoir pour déménager

3.10.2017, Coll. Barbara Sibilla, CAP

Conseils de juriste pour éviter les mauvaises surprises.



Je pars à l’étranger. A quoi dois-je prêter attention en signant un contrat de dépôt avec une entreprise?

 

Gardez la preuve de ce que vous avez entreposé en rédigeant une liste et en prenant des photos. C’est utile en cas d’incendie, de dégâts d’eau ou de vol. Vérifiez les assurances conclues au cas où vos biens seraient abîmés ou volés. Contrôlez la durée du contrat et au délai de résiliation pour vous assurer de ne pas devoir venir rechercher vos affaires en catastrophe. Faites retirer vos biens par un tiers de confiance en votre absence, si nécessaire. Rédigez pour cela une procuration manuscrite, qui ne peut être refusée par l’entreprise. Des dispositions sont-elles prévues si vous ne venez pas chercher vos biens ou si vous cessez de payer? La société peut garder vos affaires et, après sommation fixant un délai, les vendre. Notez enfin que le contrat s’applique indépendamment du lieu de résidence du signataire. C’est le lieu de la prestation qui est pertinent en cas de litige, selon le droit international privé.

 

Et si je décide d’entreposer mes meubles chez un particulier?

 

Bien que le prix soit probablement moins élevé, réfléchissez- y à deux fois car les conditions de stockage sont généralement moins optimales qu’auprès d’une entreprise, et un litige n’est jamais exclu. Pensez à établir un contrat précis et détaillé comprenant au moins: l’inventaire des meubles, le prix mensuel, la durée du contrat, le délai de résiliation et les responsabilités en cas de dégât ou de vol. Le dépositaire répond du dommage occasionné, à moins de pouvoir prouver qu’il s’est produit sans aucune faute de sa part (article 473 al.2 CO). Le propriétaire est en droit de réclamer la chose déposée en tout temps (article 475 CO). Il faut cependant prouver qu’il y a bien eu dépôt. En l’absence de contrat, tous les éléments de preuves – message, témoin – sont les bienvenus.

 

Je divorce et souhaite mettre les affaires de mon ex au dépôt. Dois-je avoir son accord?

 

Oui. Il faut lui fixer un délai raisonnable pour agir (de deux semaines à un mois). Etablissez dans la convention de divorce que votre conjoint a un délai à une date donnée pour venir récupérer ses affaires, déposées le cas échéant au garde-meubles. Dans un premier temps, vous devrez régler la redevance, puis il faudra lancer une procédure judiciaire pour faire reconnaître sa responsabilité. Rappelons que selon le régime matrimonial, les biens achetés en commun sont des acquêts; ils devront être liquidés dans le cadre du divorce. Faites donc bien attention à distinguer vos effets personnels, ceux de votre conjoint et ceux qui ont été achetés en commun.

 

Et si nous n’étions pas mariés?

 

Dans ce cas-là, envoyez une lettre recommandée à votre ex le sommant de venir chercher ses affaires, faute de quoi vous les mettrez au garde-meubles. Vous devrez payer la redevance avant de l’attaquer en justice et si votre ex ne les a pas réclamés pendant cinq ans, les meubles seront considérés à vous, à condition de prouver cette durée (changement d’adresse, message, témoignage…).

 

Mon parent part en EMS. Dois-je avoir son accord pour entreposer ses affaires?

 

S’il est lucide et répond de ses obligations légales, oui: il devra signer une procuration vous autorisant à gérer ses affaires. S’il n’a plus toute sa tête, il faudra demander à la justice de paix d’en être nommée tuteur officiel. En cas de décès, les biens seront mis sous scellés par décision de la justice de paix en charge de la succession. Ils pourront ensuite être gérés par les héritiers.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)