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Article : Arnaque

Cercle de dons: attention, danger!

11.1.2009, Valérie Muster

Un de vos proches amis tentent de vous faire rejoindre un cercle de dons auquel il a pris part récemment. Il vous en promet monts et merveilles. Méfiance, méfiance, en vous laissant convaincre non seulement vous entrez dans l'illégalité, mais vous risquez de perdre votre argent et l'amitié qui vous unissait à votre proche.



Tout d’abord qu’est-ce qu’un cercle de dons et comment cela fonctionne-t-il?

Avant toute chose un cercle de dons est une entreprise assimilable à une loterie et est, de ce fait, par conséquent soumis à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) et à ses ordonnances.

Au départ, X, l’initiateur d’un cercle de dons, recrute parmi ses connaissances, deux personnes qui sont disposées à lui verser une somme d’argent convenue (entre 2’500.- et 15’000 francs, selon les cercles), en d’autre terme à lui faire un don. Au tour de ces dernière de trouver deux autres personnes intéressées à participer. Au total, il en faut 15. Le cercle est divisé en quatre niveaux hiérarchiques.

Lorsque les huit participants à la périphérie du cercle ont remis leur don à celui qui est au centre, l’initiateur quitte le cercle avec la somme amassée, laquelle peut atteindre entre 20’000 ou 120’000 francs selon la mise.

C’est à ce moment, que le cercle se scinde en deux et que les participants se rapprochent du centre du cercle en avançant d’un niveau. Huit nouvelles personnes doivent venir combler les places devenues vacantes.

Est-ce légal?

Situation jusqu’au 31 mars 2012:

Le droit suisse interdit toutes les loteries, à savoir toute opération qui offre, en échange d’un versement ou lors de la conclusion d’un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue (art. 1 al. 1 LLP).

L’article 2 LLP atténue cette interdiction en autorisant les loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l’émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas).

Sont exceptés de la prohibition (art. 3 LLP), les loteries servant à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss) et les emprunts à primes (art. 17 ss), en tant que l’organisation et l’exploitation en sont permises.

Situation dès le 1er avril 2012 :

Ce n’est plus la LLP qui règlera les cercles de dons mais l’article 3 de la loi sur la concurrence déloyale qui entre en vigueur le 1.4.2012.

Qu’elles sont les risques a y participer?

Situation jusqu’au 31 mars 2012

Une violation de cette interdiction est réprimée par de la loi qui dispose que l’organisation ou exploitation d’une loterie prohibée, est punie de l’emprisonnement ou des arrêts jusqu’à trois mois ou de l’amende jusqu’à 10’000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées. Par contre, si vous vous contentez de miser, vous n’êtes pas punissable (al. 2).

Dans un arrêt du 31 mars 2006 ATF 132 IV 76 , le Tribunal fédéral conclut que le Cercle de dons est une opération analogue au procédé boule de neige qui lui-même est prohibé art. 43 ch. 1 de l’Ordonnance de la LLP. Même si le fait de miser n’est pas punissable, le fait d’exploiter ce système l’est. Ainsi en convainquant d’autres personnes à faire partie du cercle en versant une mise et en recrutant d’autres personnes, vous sombrez dans l’illégalité et vous exposez aux sanctions de l’art. 38 al. 1 LLP, soit l’emprisonnement ou des arrêts jusqu’à trois mois ou de l’amende jusqu’à 10 000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées. Une confiscation des gains éventuellement réalisés s’ajoutent à cela.

Outre les poursuites pénales, un autre risque vous guettent. Comme il devient de plus en plus difficile de recruter de nouveaux membres à mesure que le nombre de participants augmente, la personne qui arrive en dernier perdra la totalité des sommes investies. Inutile de vous préciser que les amis que vous avez embarqué dans cette aventure, en garderont un goût amer qui risque de s’accentuer en votre présence…

Situation dès le 1er avril 2012

Ce n’est plus la LLP qui règlera les cercles de dons mais l’article 3 de la loi sur la concurrence déloyale qui entre en vigueur le 1.4.2012.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)