12.11.2009
"J'ai trouvé une offre fallacieuse dans ma boîte aux lettres. Si vous ne lisez pas bien, vous croyez que c'est Directories, l'annuaire de Swisscom, qui vous envoie une confirmation d'inscription, alors qu'il s'agit d'une entreprise inconnue, B. & P. Dienstleistungen, www.chtelefon. ch, et que la somme de l'abonnement est faramineuse: 860 francs!"
Malgré les nombreuses mises en garde dans les médias, beaucoup d’indépendants ou de petites entreprises signent une demande d’inscription dans un annuaire d’entreprise, pensant qu’il s’agit uniquement d’une vérification d’adresses sur Directories.
En n’étant pas suffisamment attentif au contenu des petites lettres, le collaborateur qui signe le document conclut bel et bien un contrat pour une durée minimale d’un an (renouvelable tacitement si vous ne prenez pas la peine de le résilier) et pour un montant de 860 fr. par an. Or www.ch-telefon. ch (B. & P. Dienstleistungen) n’a rien à voir avec Directories, et n’a en aucun cas son impact!
Se départir d’un tel contrat nécessite du temps et de l’énergie, puisqu’il vous faudra justifier le fait que vous n’aviez nullement l’intention de vous engager et que vous avez été trompé par le contenu du document.
Cette société a déjà été sanctionnée au début de l’été par la Commission suisse en matière de loyauté dans la publicité, cette dernière jugeant déloyal le procédé utilisé, en raison notamment du manque de clarté à propos du caractère payant de la prestation dû à la petite taille de la police.
Toutefois, cette condamnation, à elle seule, ne permet pas à la personne lésée de s’en prévaloir auprès de www.ch-telefon.ch pour obtenir purement et simplement l’annulation du contrat. C’est l’autorité judiciaire compétente en matière de mainlevée d’opposition qui devra trancher. A ce jour, plusieurs lésés ont déjà obtenu gain de cause devant les tribunaux, l’autorité compétente jugeant qu’il y avait bel et bien tromperie.
Attention toutefois, car, depuis lors, B. & P. a modifié ses formulaires et ajouté, en haut de ces derniers, en caractères gras, qu’il s’agit d’un ordre payant, ce qui pourrait éventuellement amener certains juges à ne pas retenir la tromperie!
En revanche, sur le plan pénal, l’escroquerie ne pourra pas être retenue contre cette société, puisque, si l’on prend la peine de lire l’entier du document, on se rend aisément compte qu’il s’agit d’une prestation payante, et qu’il n’y a donc pas d’astuce dans la tromperie, comme cela est nécessaire pour retenir juridiquement l’accusation d’escroquerie.
Pour l’instant, seules les petites entreprises ou les indépendants sont touchés, mais, comme pour tout acte nécessitant une signature, un seul mot d’ordre s’impose: lisez avant de signer!
FRC Magazine n°10, juillet- août 2008 , p.28
!!!!!!!!!!!!! derniers développements (30.6.2010) !!!!!!!!!!
L’Handelsgericht du canton de Zurich (Tribunal du commerce zurichois) a rendu un jugement historique en date du 31 mai 2010 en matière d’arnaque à l’annuaire qui réjouira bon nombre de consommateurs qui ont été victimes des pratiques trompeuses de la société B&P Dienstleistungen.
Ce tribunal a en effet jugé que la société B und P Dienstleistungen GmbH a violé l’article 3 lit.b de la loi sur la concurrence déloyale (LCD), en d’autres termes qu’elle a, au travers de son formulaire, donné des indications inexactes ou fallacieuses. En plus, des frais de 27’000 francs, dont elle devra s’acquitter, l’entreprise a l’interdiction d’utiliser l’ancien formulaire*.
L’action en justice a été menée par LTV Gelbe Seiten AG, par l’entremise de Me Christian Schmid, avocat zurichois.
*depuis lors cette société renvoie un nouveau formulaire modifié
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