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Article : Droit

Tatouage: avec ou sans accord parental?

15.9.2021, Raphaël Gétaz

«Ma fille s’est fait tatouer sans que j’aie donné mon autorisation. En a-t-elle le droit? Et le tatoueur, ne devait-il pas vérifier qu’elle était majeure ou obtenir mon accord?» Tania P.



Aucune règle ne fixe l’âge minimal pour se faire tatouer. Vu que la pratique entraîne une atteinte à l’intégrité corporelle, elle n’est licite que si la personne y a valablement consenti. Elle doit donc être capable de discernement. Lequel est généralement présumé, sauf en cas de circonstances particulières (jeune âge, déficience mentale, troubles psychiques). Ainsi, la majorité n’est pas une condition.

Si une personne incapable de discernement a été tatouée, l’acte devient illicite et peut engager la responsabilité civile voire pénale du tatoueur. Ce dernier devrait faire preuve d’une grande réserve avec un mineur et, en toutes circonstances, l’informer des risques encourus et des conséquences afin de s’assurer de son discernement.

Toutefois, un mineur capable de discernement peut valablement conclure un contrat avec son argent de poche ou son salaire. Dans ce cas, l’autorisation du représentant légal n’est pas forcément le critère déterminant pour des tatouages sur un mineur. Le contrat est alors valable.

Le plus simple reste encore d’en parler avant afin d’éviter toute mauvaise surprise.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)