Droit

Tatouage: avec ou sans accord parental?

«Ma fille s’est fait tatouer sans que j’aie donné mon autorisation. En a-t-elle le droit? Et le tatoueur, ne devait-il pas vérifier qu’elle était majeure ou obtenir mon accord?» Tania P.
Droit et contrats

Archive · 15 septembre 2021

Aucune règle ne fixe l’âge minimal pour se faire tatouer. Vu que la pratique entraîne une atteinte à l’intégrité corporelle, elle n’est licite que si la personne y a valablement consenti. Elle doit donc être capable de discernement. Lequel est généralement présumé, sauf en cas de circonstances particulières (jeune âge, déficience mentale, troubles psychiques). Ainsi, la majorité n’est pas une condition.

Si une personne incapable de discernement a été tatouée, l’acte devient illicite et peut engager la responsabilité civile voire pénale du tatoueur. Ce dernier devrait faire preuve d’une grande réserve avec un mineur et, en toutes circonstances, l’informer des risques encourus et des conséquences afin de s’assurer de son discernement.

Toutefois, un mineur capable de discernement peut valablement conclure un contrat avec son argent de poche ou son salaire. Dans ce cas, l’autorisation du représentant légal n’est pas forcément le critère déterminant pour des tatouages sur un mineur. Le contrat est alors valable.

Le plus simple reste encore d’en parler avant afin d’éviter toute mauvaise surprise.

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