1.4.2025, Aurélie Gigon

Aujourd’hui, il est souvent fait mention de signature électronique de documents. A-t-elle une validité légale?

L’article 14 du Code des obligations prévoit que la signature «doit être écrite à la main». C’est la signature manuscrite. Apposée sur un contrat à l’aide d’un bon vieux stylo, elle confirme l’engagement du signataire. La même norme définit aussi la signature électronique dite «qualifiée»: c’est une signature virtuelle authentifiée avec horodatage. À ce jour, quatre fournisseurs permettent l’authentification d’une telle signature, contre paiement. Elle vaut alors autant que la version manuscrite.

Les signatures scannées ou autres signatures électroniques non certifiées n’ont pas cette valeur officielle. Cependant, en droit suisse, il y a peu d’actes juridiques qui exigent la forme écrite (et donc une signature au sens strict, à savoir manuscrite ou électronique qualifiée). Si c’est le cas, la loi le précise, par exemple pour les contrats de leasing ou d’apprentissage, la résiliation d’un contrat de bail ou l’achat d’un bien immobilier. Dans ce dernier cas, il faut même signer devant notaire.

Pour les autres contrats, les parties peuvent se mettre d’accord oralement, ou alors décider ensemble du mode de signature accepté, comme par exemple des signatures scannées.