Telebilling persiste dans ses pratiques douteuses

Le jeu consiste à répondre à trois questions faciles puis de mettre son numéro de téléphone. En participant au jeu, le joueur souscrit bien malgré lui un étrange abonnement pour participer de 59,9.- CHF/mois (qui est automatiquement prolongé).

A chaque rappel, des frais supplémentaires seront facturés à l'internaute floué, soit par Telebilling soit par la maison de recouvrement mandatée pour l'occasion, Inkassolution. La facture, à ce stade, dépassera les Fr. 200. Puis, cette société n'hésitera pas à vous mettre aux poursuites, comme l'atteste le témoignage récent d'une de nos membres.

La FRC a déposé plainte contre Telebilling, estimant le procédé déloyal. Dans son courrier envoyé à l'autorité compétente, elle invoque une violation de la loi sur la concurrence déloyale, plus particulièrement de l'article 3b de la LCD. D'autres autorités et organismes, notamment le SECO et la commission des loteries et paris (Comlot) jugent le procédé douteux et ont entrepris des démarches pour le dénoncer.

Nous avons reçu en septembre une réponse du Tribunal Zurichois que vous trouverez en copie (lire échange de correspondance).

Outre FRC Magazine dans ses derniers numéros, d'autres médias ont aussi rendu les consommateurs attentifs :

- articles du Matin du 5 novembre 2010 et du 20 minutes

- émission Kassensturz du 25 janvier 2011

- article du 24 Heures du 14 octobre 2011

Conseil FRC:

1. évitez de participer à des concours sur des sites inconnus sans lire les conditions contractuelles. Cela cache bien souvent un contrat à un abonnement.
   
    
2. si vous êtes tombés dans le piège, écrivez immédiatement à la société concernée en recommandé que vous ne souhaitez en aucune manière être liés avec cette société et que vous invoquez la nullité du contrat pour deux raisons:
   
   a) d'une part vous avez été induit en erreur par leur site internet et que par conséquent, vous contestez la validité de tout contrat éventuellement conclu aux motifs d'une erreur essentielle et de dol au sens des articles 23 et suivants du Code des obligations.
   
   b) d'autre part, de l'avis de la Commission des loteries et paris (Comlot), il y a manifestement une infraction à la loi sur les loteries et les paris et que partant, le présumé contrat est nul puisqu'il repose sur un objet illicite conformément à l'article 20 du Code des obligations.
   
   >> lettre modèle n° 34
   
    
3. Reste que ce genre de concours pourrait également tomber sous le coup de l'article 3 let.b de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) et ne pas respecter l'article 11a al.5 de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le SECO (Secrétariat d'Etat à l'Economie) est informé de la chose.
   
    
4. Si vous êtes mis aux poursuites, faites opposition totale dans le délai de 10 jours, à défaut de quoi, vous serez tenus de payer les montants réclamés par Telebilling.

voir aussi:

• Internet: Attention aux abonnements cachés
• Concours:Les conditions de la légalité (FRC Magazine numéro 34)
• La FRC vous défend: TeleBilling viole la loi! (numéro 35 en page 25)