Swissness: un règlement enfin sous toit

Brève piqûre de rappel: la nouvelle loi sur la «Suissitude» permet aux entreprises d’utiliser la croix suisse pour valoriser leur produits, chose interdite jusque-là. Pour ne pas brader ce signe de qualité, il fallait donc fixer un cadre juridique, seule garantie que les consommateurs ne soient pas trompés par un nouvel outil de marketing.

Après les résultats controversés de la consultation sur le projet Swissness, le Conseil fédéral a enfin adopté un compromis, élaboré avec les différentes parties prenantes, dont la FRC. Restait encore une tentative de repousser le projet aux calendes grecs… tout en utilisant les croix suisses sur les emballages sans fondement juridique. Cette tentative a heureusement été repoussée par le Conseil des Etats et, le 8 septembre dernier, par le National. Il faut par ailleurs saluer le vote clair des parlementaires romands: 88% étaient favorables à une application rapide (donc contre la motion). L’entrée en vigueur du paquet est fixé au 1^er janvier 2017.

Les points qui ont été réglés par le Conseil fédéral:

• Matières premières issues des zones frontalières: les produits d’exploitations suisses dont certains champs sont situés à l’étranger compteront comme suisses. Sont aussi concernés les produits issus de la zone franche historique genevoise, qui ne sont pas transformés à l’étranger et les fromages d’alpage.
• Eau suisse: elle comptera comme ingrédient uniquement dans des produits auxquels elle confère des caractéristiques essentielles. C'est le cas de la bière, bien que le malte et le houblon soient généralement importés. L’eau qui sert à diluer des boissons alcooliques ou du jus ne pourra pas rendre un produit suisse.
• Ingrédients présents en petite quantité: la limite supérieure des ingrédients non essentiels qui n’auront pas besoin d’être décomptés a été fixée à 3% du poids de la recette.
• Café et chocolat noir: bien que les grains verts et les fèves soient importés, une exception a été prévue pour permettre à ces deux produits, fabriqués en Suisse traditionnellement, de mettre en avant leur suissitude.

C’est donc la fin d’une longue histoire rocambolesque. Mais la FRC ne croise pas les bras pour autant: il s’agira d’être vigilant quant à l’application de ces règles. Il faut des contrôles officiels pour rendre l'application crédible. La FRC entend obtenir une indication de provenance des ingrédients importés qui pourront légalement entrer dans la composition d’un produit orné d’une croix suisse.

Concernant le Swissness non alimentaire, une nouvelle version de l'Ordonnance réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres est en consultation jusqu'au 2 décembre 2015.

Plus d'infos sur le site du Département fédéral de justice et police