E-commerce: compétence des autorités étrangères

La Suisse n'a pas de législation sur le commerce électronique en tant que telle. Le Conseil fédéral a décidé, le 9 novembre 2005, de renoncer à une loi sur le commerce électronique. Il n'y a pas d'instance de résolution des litiges (par exemple, médiation) en Suisse.

La Suisse, via le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie), est membre du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), www.icpen.org. Le RICPC est formé d'organismes gouvernementaux d'application des lois sur les pratiques commerciales loyales et par ailleurs chargés de la protection des consommateurs. Ce réseau a créé le site www.econsumer.gov, qui vise au règlement des plaintes relatives au commerce transfrontalier.

Si vous avez un litige suite à une transaction électronique, vous pouvez ainsi déposer une plainte sur le site www.econsumer.gov. Ce site permet principalement aux autorités de déceler les entreprises agissant de manière frauduleuse et ensuite d'agir contre celles-ci.

En Europe, l'Union européenne a mis en place un dispositif réglementaire afin d'aider les particuliers et les entreprises à engager une procédure judiciaire transnationale. C'est dans ce cadre qu'ont été adoptés les nouveaux outils procéduraux visant à simplifier le recouvrement des créances transfrontalières. L'injonction de payer européenne, destinée aux créances pécuniaires incontestées, et la procédure européenne de règlement des petits litiges, destinée aux créances inférieures ou égales à 5000 EUR, permettent aux citoyens et aux entreprises de toute l'UE d'obtenir plus rapidement et plus efficacement la résolution des litiges transfrontaliers, en simplifiant le recouvrement d'une créance contre un défendeur se trouvant dans un autre État membre >> https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do

Achats en ligne dans l'UE: que faire en cas de problème?

Que pouvez-vous si vous avez un litige dans l'Union européenne :

• Dans un premier temps, essayez toujours de contacter le vendeur: aux termes de la garantie de deux ans, c'est lui qui est responsable si le produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description.
• Vérifiez les conditions des garanties commerciales que le vendeur vous a peut-être proposées en plus: il est tenu de les respecter.
• Bien qu'il existe un centre européen des consommateurs en cas de litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'UE*, celui-ci n'agit pas pour les personnes habitant en Suisse

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