Article : LCD

Arnaques à l'annuaire

Pratiques déloyales

1.4.2012, Valérie Muster

Gare aux annuaires professionnels bidon, dont le coût peut s'élever à plusieurs centaines voire milliers de francs par année! Les conseils de la FRC.



(Art. 3 let. p et q LCD)

DE QUOI S’AGIT-IL?

Vous avez reçu dans votre boîte aux lettres, en tant qu’indépendant, association ou PME, un formulaire vous proposant de vous inscrire dans un répertoire professionnel. Méfiez-vous: il peut s’agir d’un annuaire bidon qui ne vous sera d’aucune utilité. Faites attention également aux offres d’annonces destinées à être publiées sur des plans de localités et autres cartes, des listes de numéros d’urgence, des sets de table et d’autres supports publicitaires.

PRATIQUE CONSIDÉRÉE COMME DÉLOYALE SI:

– La publicité ou l’offre est faite par le biais de proposition ou de correction pour l’inscription dans des répertoires ou pour la publication d’annonces
– Absence des mentions obligatoires suivantes, en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible, à savoir le caractère onéreux et privé de l’offre, la durée du contrat, le prix total pour la durée du contrat, la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l’annonce
– Il n’apparaît pas clairement qu’il s’agit d’une inscription dans un registre privé et non pas public (Registre du commerce, Registre des marques, Registre des brevets)
– L’envoi d’une facture pour l’inscription dans un répertoire ou la publication d’une annonce sont interdits si une commande n’a pas été passée au préalable

NOTRE CONSEIL

Votre signature vous engage et vous lie à ce qui est écrit sur le document signé. Quand on sait que le contrat conclu peut porter sur une durée minimale d’un à trois ans et que les coûts annuels se situent en général entre 800 et plusieurs milliers de francs, cela vaut la peine de ne pas se fier aux apparences et de lire de fond en comble tout document avant de le signer.

BÉMOL

Les formulaires seront certainement adaptés afin de flirter dans les limites de la loi, sans que leur utilité soit prouvée. Il s’agira pour le consommateur d’être encore plus attentif et aux firmes de bien former leur personnel à reconnaître ce type de formulaires.

SOCIÉTÉS VISÉES

Vista24 (formulaire ch-telefon), SMV Swiss Marketing SA (formulaire Annuairepro), Media Service Verlag (formulaire Plan-de-la-ville).

>> accéder au formulaire de dénonciation

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