8.8.2012

Un opérateur est-il en droit de réclamer des frais à hauteur de 392 francs pour une annulation de contrat avant la date d'échéance, alors que le mobile fourni à la conclusion de l'abonnement s'est révélé défectueux après un mois d'utilisation? Cet appareil a été détruit par le fournisseur car nous refusions de payer la réparation.

Il convient de distinguer l’achat d’un mobile auprès d’un vendeur et l’abonnement conclu auprès d’un opérateur, même si l’opération est couplée et que, dans le cas présent, vendeur et opérateur sont une même personne. Si le téléphone a un défaut, cela ne met pas fin à l’abonnement pour autant, car les deux contrats sont bien distincts, chacun avec des règles propres (conditions générales).

Pour un appareil sous garantie, il faut faire valoir ses droits à la garantie des défauts (échange ou très souvent réparation). Si aucune garantie n’est donnée et que la réparation n’est pas possible ou trop coûteuse, l’abonnement persistera avec ou sans mobile. En effet, il n’est pas possible de déduire que l’abonnement prend automatiquement fin lorsque le téléphone n’est plus utilisable. Il faut donc y mettre un terme en respectant les délais prévus par le contrat d’abonnement, à défaut de quoi des frais de résiliation anticipée sont dus