17.12.2019

A l’inverse des consommateurs de plusieurs pays européens voisins, les Suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble lorsqu’une entreprise viole leurs droits et leur fait subir un dommage financier.

Un projet de modification du Code de procédure civile de 2018 propose notamment d’intégrer dans notre législation des outils pour que les individus puissent faire valoir collectivement leurs prétentions. Cela permettrait de garantir l’accès à la justice pour tous et de pallier le découragement des personnes qui disposent de peu de ressources personnelles et financières pour obtenir réparation. Dans le cas de l’affaire Volkswagen, un droit d’action collectif aurait ainsi permis aux clients lésés de se regrouper pour mieux négocier avec la firme ou de réduire les frais en cas de procès.

Toutefois, les milieux économiques se mobilisent fortement contre ce nouveau levier et usent de toute leur influence auprès du Conseil fédéral pour que le projet de révision soit scindé en deux. D’un côté, la question de l’exercice collectif des droits et de l’autre, des modifications ponctuelles de la loi. Cette stratégie n’a qu’un objectif: enterrer plus facilement la question de l’action collective en Suisse et, par la même occasion, affaiblir les droits des particuliers.

Nous comptons sur le nouveau Parlement pour qu’il ait à coeur de défendre les consommateurs en cas de violation à large échelle. MS