FRC Conseil : Limite d'achat

Achats par carte: peut-on les restreindre?

26.8.2015, VM

Parfois, le client est contraint à un montant d’achat minimal pour payer par carte, ou soumis à une taxe. Mais que dit la loi ?



A moins de 20 francs d’achat, votre buraliste vous impose de payer cash? Il en a le droit. Il peut en effet prévoir un montant minimal pour le paiement par carte, au motif que l’utilisation d’une monnaie plastique induit des coûts liés à la connexion téléphonique et à l’entretien de la machine. La pratique est valable aussi bien pour les cartes de crédit (Visa, Mastercard, etc.) que de débit (Maestro, Postcard, etc.).

Or, lors de chaque transaction, entrent en jeu d’autres frais, ceux générés par les entreprises, les unes qui contractent avec le commerçant pour le paiement par carte, les autres qui émettent la carte au porteur. On parle alors de commission d’interchange. Et là, la situation est plus complexe.

Accord sur une base volontaire

La loi n’interdit pas au commerçant de demander un supplément en cas de paiement par carte de crédit. Toutefois, depuis le 1er août 2015, la clause de non-discrimination a refait son apparition, concernant les cartes de crédit. Selon un accord amiable (EVR III) entre Aduno, B+S Card Service, ConCardis et Six Payment Services avec la Commission de la concurrence (Comco), les entreprises signataires peuvent – ce n’est donc pas une obligation, la nuance est de taille – prévoir dans leurs contrats avec les commerçants une clause qui interdit à ces derniers de différencier leurs prix en fonction du moyen de paiement utilisé.

Et Vincent Martenet, président de la Comco, de préciser: «Toutefois, et cela est parfois mal compris, cette clause repose uniquement sur une base contractuelle, soit le contrat entre le commerçant et l’«acquirer », c’est-à-dire l’entreprise qui met l’infrastructure à disposition des commerçants afin que la transaction avec la carte de crédit puisse se faire». Un commerçant soumis à cette clause par l’«acquirer » ne peut désormais plus facturer de supplément au client pour paiement par ce biais.

Les signataires de l’accord (ndlr Aduno, B+S Card Service, ConCardis et SIX Payment Services) acceptent de réintroduire cette clause dans les contrats avec les commerçants. En d’autres termes, si le commerçant qui est soumis à cette clause veut éviter une amende, il ne peut plus facturer un supplément pour le paiement par carte de crédit.

L’accord prévoit aussi la baisse des commissions d’interchange en deux temps: la première (-0,7%) est effective depuis le 1er août; la seconde (-0,44%) est prévue pour le 1er août 2017. «A cette date, précise Vincent Martenet, que le client paie cash ou par carte de crédit reviendra au même. Pour le commerçant, les coûts seront équivalents.» Le spécialiste relève au passage que bon nombre de commerçants partent faussement du principe que l’utilisation du cash n’engendre aucun frais.

Notons que le paiement par carte de débit n’entraine aucune commission d’interchange et n’est dès lors pas concerné par cet accord.

Valérie Muster

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