Pas de délai de révocation lors d'achats dans les foires!

Pris par l’ambiance, séduits par l’offre abondante ou les arguments irréfutables de certains vendeurs, de nombreux consommateurs signent à la légère des contrats pour des objets dont ils n’ont pas vraiment besoin ou dont ils n’ont pas mesuré les conséquences financières sur leur budget. S’ils souhaitent revenir sur leur décision, persuadés que la loi leur offre une opportunité de se défaire du contrat, ils se trompent. En effet, le délai de révocation de 14 jours prévu par les articles 40a et suivants du Code des obligations ne s'applique pas aux contrats passés dans les foires et les comptoirs! Les consommateurs sont donc engagés de façon ferme par leur signature.

Une seule exception : si le contrat signé est considéré comme étant un petit crédit au sens de la loi sur le crédit à la consommation LCC, cette même loi donne un délai de rétraction de sept* jours. Pour ce faire, il faut notamment que le prêt s’échelonne sur plusieurs mois et soit soumis à des intérêts.

Cette année, grande nouveauté, la direction du comptoir a fait signer à tous ses exposants une charte visant à interdire le démarchage agressif hors stand.

Chaque année à la même époque, la FRC accueille à sa Permanence FRC Conseil des consommateurs qui regrettent d’avoir apposé leur signature dans ces conditions...