Article : E-commerce

Abonnement jamais conclu

4.5.2021, Stella Gumy

«J’ai reçu un e-mail de la société Ackermann pour me remercier d’avoir conclu un paquet de fidélité. Cela m’a énormément surprise car je n’ai rien commandé sur ce site spécialisé dans le vêtement depuis plus de quinze ans.»



«L’e-mail indiquait que je n’avais aucune démarche à faire pour en profiter et que mon compte client allait être débité de 39 fr. 95. Si je ne souhaitais pas renouveler cette offre, je devais me connecter à leur service en ligne ou les contacter par téléphone. Est-il normal de devoir faire des démarches d’annulation pour un service qui n’a jamais été demandé?»
– Suzanne K.

FRC
Si vous n’avez jamais conclu d’abonnement, Ackermann n’a pas à vous débiter un tel montant. En effet, aucun contrat n’a été conclu au sens des articles 1 et suivants du Code des obligations. Dès lors, le montant mentionné ne repose sur aucune base contractuelle et est injustifié. En revanche, si vous avez conclu cet abonnement sans vous en rendre compte, le contrat est entaché d’une erreur essentielle (art. 24 CO). Nous vous conseillons donc d’aviser la société au plus vite afin de vous prévaloir de l’annulation de cet accord en vertu de l’art. 31 CO. Quelles que soient vos prétentions, communiquez par écrit et joignez à votre courrier les éléments démontrant l’inexistence des rapports contractuels.

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