Délai

Vieilles factures remboursées

"J’ai retrouvé une ancienne note de médecin ou un ticket de pharmacie agrafé à une ordonnance au fond d’un tiroir ou sous une pile de paperasse. Dans quels délais puis-je demander un remboursement?"

Santé … Assurance-maladie Argent … Assurances

Archive · 25 novembre 2014

Vous avez de deux à cinq ans pour demander leur remboursement. Pour les factures incombant aux assurances complémentaires, l’assuré doit agir avant deux ans (LCA, art. 46), tandis que pour les soins pris en charge par l’assurance-maladie de base, il dispose d’un délai de cinq ans (LPGA, art. 24). Si, entre-temps, il y a eu un changement de compagnie d’assurances, la facture doit être envoyée à la caisse auprès de laquelle on était affilié à la période du traitement. Choisir une nouvelle caisse n’empêche donc pas de se faire rembourser des frais de soins qui n’ont pas été réclamés.

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