Délai
Vieilles factures remboursées
Archive · 25 novembre 2014
Vous avez de deux à cinq ans pour demander leur remboursement. Pour les factures incombant aux assurances complémentaires, l’assuré doit agir avant deux ans (LCA, art. 46), tandis que pour les soins pris en charge par l’assurance-maladie de base, il dispose d’un délai de cinq ans (LPGA, art. 24). Si, entre-temps, il y a eu un changement de compagnie d’assurances, la facture doit être envoyée à la caisse auprès de laquelle on était affilié à la période du traitement. Choisir une nouvelle caisse n’empêche donc pas de se faire rembourser des frais de soins qui n’ont pas été réclamés.
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