Délai

Vieilles factures remboursées

"J’ai retrouvé une ancienne note de médecin ou un ticket de pharmacie agrafé à une ordonnance au fond d’un tiroir ou sous une pile de paperasse. Dans quels délais puis-je demander un remboursement?"
Santé … Assurance-maladie Argent … Assurances

Archive · 25 novembre 2014

Vous avez de deux à cinq ans pour demander leur remboursement. Pour les factures incombant aux assurances complémentaires, l’assuré doit agir avant deux ans (LCA, art. 46), tandis que pour les soins pris en charge par l’assurance-maladie de base, il dispose d’un délai de cinq ans (LPGA, art. 24). Si, entre-temps, il y a eu un changement de compagnie d’assurances, la facture doit être envoyée à la caisse auprès de laquelle on était affilié à la période du traitement. Choisir une nouvelle caisse n’empêche donc pas de se faire rembourser des frais de soins qui n’ont pas été réclamés.

Lire aussi:

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques