La FRC vous répond

Vie privée: le dossier change de main

«Cela fait dix ans que je suis suivie par le même opticien pour mes lentilles et mes lunettes. Il possède toutes les informations concernant les lentilles que j’ai testées, dont celles qui ne m’ont pas convenu, ainsi que le suivi de mes lunettes. Ayant récemment déménagé, je lui ai demandé de transmettre mon dossier à mon nouvel opticien. Sans succès. A-t-il le droit de garder mon dossier?» Stéphanie D.

Droit et contrats

Archive · 08 septembre 2020

FRC | La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) vous donne un droit d’accès au dossier médical complet, souvent sous forme de copie. Cela inclut toutes les pièces en lien avec les traitements, radiographies et examens de laboratoire. Les notes personnelles du médecin n’en font pas partie. Selon l’article 3 de ladite loi, les informations que possède votre opticien sur vous sont des données sensibles, et de ce fait, elles sont protégées et ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans motifs justificatifs. Ici néanmoins, rien ne s’oppose à ce que votre ancien opticien les transfère au nouveau puisque c’est vous-même qui le lui avez demandé.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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