La FRC vous répond

Vie privée: faut-il se méfier d’un sondage?

«Tous les locataires de mon immeuble sont sollicités pour donner leur avis sur le degré de satisfaction par rapport au logement. Ce genre de démarche est-il usuel? Je me demande à quelles fins l’enquête va être utilisée et je crains un piège. Quelle attitude dois-je adopter?» Edith T.
Droit et contrats

Archive · 07 juillet 2020

Photo: shutterstock.com

FRC | Dans pareil cas, c’est la Loi sur la protection des données (LPD) qui s’applique. Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable au sens de l’art. 3 let. a, LPD ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte. Laquelle doit être reconnaissable, de même que les finalités de leur traitement. Votre consentement de principe – une volonté librement exprimée une fois que vous avez été dûment informée (art. 4 al. 5, LPD) – est requis pour justifier le traitement des informations fournies. Mais l’entreprise, en l’occurrence l’institut de sondage, n’a pas besoin de plus pour traiter vos données à l’interne pour autant que vos informations sont simplement utilisées dans le but prévu au moment de leur récolte (art. 4 al. 3, LPD). Pour toutes les données dites «sensibles», en revanche, un consentement explicite est requis. Si l’institut venait à se détourner du but initial indiqué, vous pourriez alors agir au civil sur la base de l’art. 15, LPD. Dans le cas où l’institut aurait l’intention de transférer vos données à des sociétés tierces, ici la gérance, il a le devoir de vous prévenir expressément. Les données devront alors être anonymisées avant d’être transmises. Votre identification est interdite. De manière générale, la gérance ne devrait disposer que de statistiques, sans identification des participants.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
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