Vendeur UPC trop pressant, contrat signé

FRC | Lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, le consommateur peut se rétracter (même s’il a signé) dans les 14 jours (art. 40 a ss, Code des obligations). Ce délai court au plus tard dès qu’il a connaissance de son droit de révocation. Que ce droit soit mentionné ou non dans le contrat, il ne faut pas hésiter à en faire usage. Car, passé le délai, il est possible d’invalider le contrat (délai d’un an) par exemple si le démarcheur a menti sur les conditions du contrat ou des prestations. Une telle tromperie (on parle aussi de dol) se révèle toutefois difficile à prouver, alors que l’exercice du droit de révocation est libre de toute justification.