Transports

Un vol avancé est-il un vol annulé?

«Mon vol Genève – Porto a été avancé d’une heure et demie. Quels sont mes droits dans pareille situation?» Maria Helena T.

Archive · 31 octobre 2023

FRC | La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’avancement de l’heure de départ du vol par le transporteur aérien et notamment de ce que cela impliquait juridiquement (décision N°C-263/20, AirHelp Limited c/ Laudamotion GmbH, 2021). La Cour estime qu’un vol est considéré comme «annulé» lorsque le transporteur aérien effectif l’avance de plus d’une heure. Cette jurisprudence ne lie juridiquement pas les tribunaux et autorités suisses, même s’ils s’y réfèrent. La question est donc examinée au cas par cas.

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