Transmissibles à des tiers ?

La transmission de données entre assureurs peut leur permettre de coordonner des prestations, d’exercer des droits de recours ou d’établir des statistiques. Elle n’est pas d’emblée préjudiciable. Les assureurs privés ne sont pas soumis au secret médical. Mais ils ont un devoir de discrétion, renforcé quand ils traitent d’informations sensibles, dont les données médicales (Loi sur la protection des données - LPD, art. 12 et 35).

Dès lors, il faut l’accord de l’assuré, de même que certaines bases légales spécifiques, pour que ces données soient communiquées à des tiers (art. 13 al. 1er). Les conditions du consentement de l’assuré sont strictes: concernant les renseignements médicaux, l’accord doit avoir été donné de manière expresse et libre (art. 4 al. 5), et sur la base d’informations suffisantes. La requête de l’assureur doit être concrète et indiquer les raisons de la transmission des données.

Même dans ce cas, l’assureur doit respecter le principe dit de la «proportionnalité»: les données ne peuvent servir que le but pour lequel elles ont été recueillies, dans le domaine de l’assurance privée. Il est d’ailleurs possible d’intervenir auprès du Préposé fédéral à la protection des données ou même des tribunaux si la méthode de traitement de données porte atteinte aux droits de la personnalité (art. 29). Enfin, transmettre des informations sensibles sans l’autorisation de l’assuré constitue une atteinte à la personnalité (art. 12) et l’assureur peut être punissable (sur plainte, art. 35).

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS