Médiation

Textile: à qui s'adresser en cas de litiges?

L'Organe paritaire pour la liquidation des litiges (PSE) a pour but de régler les conflits entre les consommateurs et les nettoyeurs ou détaillants en textiles.

Droit et contrats Maison et loisirs … Textiles

Archive · 15 septembre 2008

La commission, qui siège à Zurich, se réunit environ 6 fois par année. Elle se compose des représentantes des associations suisse de consommateurs - Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (ACSI), Fédération romande des consommateurs (FRC) et Konsumentenforum (kf) -, des représentants de l'association suisse des entreprises d'entretien des textiles (ASET) et de Swiss Fashion Stores (SFS), ainsi que d'un expert en textiles neutre.

Conditions

Qui veut soumettre un cas litigieux au PSE doit:

  • prouver qu'il s'est efforcé, mais sans succès, de trouver une entente avec la partie adverse
  • décrire le dommage conforme à la vérité sur un formulaire prévu à cet effet
  • en cas de perte décrire l'objet avec exactitude
  • payer les frais de dossier, envoyer l'objet avec le formulaire
  • joindre la quittance d'achat (ou une confirmation d'achat)
  • demander l'accord de la partie adverse avant l'envoi.
  • En soumettant les formulaires signés à la PSE les parties acceptent la compétence de la PSE comme instance neutre de liquidation des litiges.

Les formulaires servant à la liquidation des litiges peuvent être obtenus auprès du secrétariat PSE, Gotthardstrasse 61, Case postale 2156, CH-8027 Zurich.

Les frais de dossier doivent être payés avant le traitement d'un cas au compte bancaire : ZKB, Konto-Nr. 1102-0008.530

Important!

Un cas de litige n'est pas pris en considération, quand:

  • le dossier a été retiré
  • les frais de dossier sont impayés, malgré deux rappels
  • il manque un formulaire de l'une ou l'autre des parties

Dans ce cas:

  • la pièce de textile est retournée à l'expéditeur
  • les frais de dossier sont facturés à Fr. 35.--

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