Télécoms: quid des frais de rappel?

FRC | La loi prévoit le paiement d’intérêts de retard de l’ordre de 5% (art. 104, Code des obligations); les conditions générales peuvent toutefois prévoir un taux plus élevé et des frais (art. 106, CO) pour autant que le créancier prouve avoir subi un dommage supplémentaire. Les frais de rappel ne sont pas prévus par la loi, mais peuvent l’être par le contrat ou les conditions générales. Si tel est le cas, le client est tenu de les payer puisqu’il a accepté ces modalités en concluant le contrat.

Selon la loi, un paiement est dû dès l’échéance du terme ou de suite, si aucun terme n’est prévu. Fixer un délai de paiement est un geste purement commercial. Dans la pratique, le créancier envoie deux ou trois rappels avant de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’entamer une procédure de poursuite, mais il n’y est pas tenu. Comme aucune obligation légale ne le contraint à envoyer un rappel ou à passer par un service d’encaissement, vous pourriez être mis aux poursuites déjà après un jour de retard. Une pratique heureusement rarement utilisée.

Il faut en outre distinguer les frais de rappel (ou sommation sous la réserve d’un montant abusif) dont il faut s’acquitter des frais réclamés par les maisons de recouvrement.

Ces derniers sont souvent exorbitants et pas forcément dus. Dès lors, il vaut la peine d’en demander la justification et, s’ils sont injustifiés, de les contester auprès de la société de recouvrement. Il convient aussi de demander la justification des frais de recherche qui sont parfois perçus en cas de déménagement non annoncé par le débiteur.