Assurance-maladie
Suspendre les primes pendant le service militaire
Chaque recrue, civiliste ou officier est déjà assuré-e en cas de maladie pour un service de plus de 60 jours. La loi donne donc le droit de suspendre le paiement de la prime d’assurance-maladie pendant la durée du service.
Santé
Assurance-maladie
Archive · 03 mai 2021
JT
Il suffit d’adresser un e-mail ou une lettre à son assurance obligatoire de soins (LAMal) huit semaines avant le début du service en se prévalant de ce droit (art. 3 al. 4 LAMal, art. 66b al. 2 LAM). La caisse devra suspendre le paiement de la prime au terme suivant, au plus tard huit semaines après l’annonce écrite (art. 10a al. 2 OAMal).
Notre lettre modèle 49 vous permet de rapidement entreprendre les démarches.
Fausses actions
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