Télécoms

Se défendre contre des frais indus

«Je suis cliente Sunrise pour l’internet, le réseau fixe et la TV. On me facture depuis des mois des frais pour la téléphonie mobile, alors que je n’ai jamais souscrit cet abonnement. Comment être remboursée des montants facturés indûment sans me faire balader vers un quelconque portail internet?» Maria K.

Maison et loisirs

04 mars 2025

FRC | Si l’abonnement n’a jamais été souscrit, il convient de contester par courrier la conclusion du contrat et les montants injustifiés, au motif qu’aucun accord n’a été donné à aucun moment (art. 1 ss. CO). Si les factures ont été payées, il est possible d’en demander le remboursement, puisque celles-ci ne reposent sur aucun contrat (enrichissement illégitime, art. 62 ss. CO). Vous dites encore que Sunrise impose de téléphoner ou de passer par une discussion en ligne pour résilier un contrat – forme que la FRC déplore par ailleurs de longue date –, mais votre litige n’entre pas dans ce cas de figure.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques
Crèmes hydratantes
Membre

Crème pour le corps

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04 juin 2026