Révision de la loi sur les cartels
De bonnes impulsions, mais peut être améliorée
Archive · 19 novembre 2010
L'Alliance des organisations de consommateurs salue le projet de révision en ce qui concerne:
La qualité pour agir donnée au consommateur final: chaque client aura la possibilité d'intenter une action civile s'il est touché par un cartel, ce qui n'est pas le cas jusqu'à maintenant. Cette proposition ne va cependant pas assez loin : les organisations de consommateurs souhaiteraient également bénéficier de la qualité pour agir.
Contrôle des entreprises et amélioration de la collaboration internationale: le projet proposé simplifie la procédure d'examen des fusions d'entreprises, notamment au niveau international.
Par contre, deux points de la révision ne satisfont pas l'Alliance des organisations de consommateurs :
Accords verticaux : la réforme conduit à un net affaiblissement du droit des cartels concernant les accords verticaux, puisqu'elle propose d'abroger l'art. 5 al. 4 LCart qui permet de lutter contre les cartels verticaux.
Réforme institutionnelle : nous craignons que la solution préconisée conduise à une trop grande judiciarisation des procédures et plutôt que de les raccourcir, les rallonge. Il ne sera vraisemblablement plus possible d'intervenir que par le biais d'avocats, ce qui augmentera les coûts.
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