Révision de la LDAl: points positifs et points d'ombre

Avant le passage de la LDA1 devant le Conseil des Etats, la FRC livre son analyse:

Art. 12 al 1 let d :

L’indication du pays de provenance des matières premières sera obligatoire. C’est une victoire de l’Alliance des associations de consommateurs suisses!

Art. 12 al 2 :

En revanche, l’obligation d’indiquer le pays de production pourra être restreinte pour les aliments transformés. Il est pourtant important pour les consommateurs de savoir si sa pizza surgelée a été produite en Italie ou en Chine...

Art. 12 let 2bis :

L’indication du pays de provenance devra en principe se faire pas écrit, même pour la vente en vrac. Un amendement qui nous rapproche enfin du règlement européen, sauf que la Suisse peut toujours autoriser des exceptions.

Art. 12 let 2quater :

Le Conseil fédéral pourra fixer des exceptions en ce qui concerne l’indication des ingrédients, au cas où cela constituerait une entrave au commerce. Or, connaître les ingrédients entrant dans des aliments transformés est une information essentielle pour les consommateurs: restreindre ce droit de base à cause d’un accord commercial montre que l’on se soucie très peu des consommateurs, alors que ce sont eux qui payent pour ces produits.

Art. 14 let 2bis :

La publicité pour des aliments destinés aux enfants qui ne rempliraient pas certains critères nutritionnels pourra être limitée. C’est une première. L’étude KIWI y est pour quelque chose.

Art. 30 et art. 33 al 2 et 3 :

Les consommateurs pourront demander à voir le certificat d’hygiène des entreprises alimentaires, par exemple des restaurants. Ces certificats seront remis aux entreprises qui passent avec succès les contrôles d’hygiène. Les entreprises qui n’auraient pas remplis les conditions ne recevront par contre pas de certificat négatif.

Art. 32 al 3 let b :

Ne mangez plus de viande d’animaux chassés en Suisse! Celle-ci ne sera plus inspectée par les contrôleurs officiels, les seuls à pouvoir garantir que la viande est bien consommable. Ce sont aussi les seuls à pouvoir garantir que vous avez bien dans votre assiette la viande pour laquelle vous avez payé le prix fort.

Art. 45 let 1 :

Dans l’application de la loi, il faudra certes tenir compte de la législation européenne, mais aussi fixer les dénominations spécifiques et en définir les critères. Actuellement, la Suisse ne définit que très peu d’aliments dans les ordonnances (p.ex. chocolat au lait, lait entier, jus).

Art. 24 let b :

Les autorités fédérales pourront informer sur les produits susceptibles de représenter un risque pour la santé. Cela permettra un avertissement rapide, sans devoir attendre les résultats des contrôles supplémentaires qui peuvent faire perdre un temps précieux.

Art. 23 :

Dans le même esprit, les autorités fédérales pourront empêcher la mise sur le marché de produits dont des recherches récentes ont prouvé la dangerosité.

Art. 10 al 4:

Les personnes qui manipulent des denrées alimentaires peuvent être obligées de se former pour connaître les règles d’hygiène. Une mesure essentielle pour la sécurité des consommateurs.

Art. 65 :

Les amendes en cas de fraude resteront plafonnées à 40’000fr, ce qui est un niveau très bas par rapport au gain potentiel d’une fraude.