Automobile

Résiliation sur sinistre

«Ces quatre dernières années, mon véhicule a subi des sinistres, alors qu’il était parqué. Un motif, selon mon agent d’assurance, pour que ma couverture pour ce type de dommages soit supprimée. N’étant pas responsable de ces dégâts, j’ai répondu que je me tournerais probablement vers une autre assurance pour mon prochain véhicule. Il m’a alors annoncé que mon assurance serait résiliée dans les 14 jours. Est-ce correct?» Pierre-Yves N.

Argent … Assurances

06 mai 2025

S’il s’agit de dommages partiels, pour lesquels une prise en charge du sinistre a été demandée, la compagnie d’assurance automobile a le droit de résilier le contrat de manière anticipée, mais au plus tard au moment du paiement de l’indemnité pour le dernier sinistre survenu selon l’art. 42 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). C’est ce que l’on appelle une «résiliation sur sinistre». La compagnie va souvent agir de la sorte quand les sinistres déclarés sont nombreux et qu’ils engendrent des coûts importants pour elle, que l’assuré soit responsable ou non des dégâts sur son véhicule. La LCA donne malheureusement une large marge de manœuvre aux compagnies d’assurance privée.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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