Literie

Remboursement: à chacun sa politique

«J’ai acheté deux matelas et deux sommiers auprès d’Emma Matelas. Le lot m’a coûté plus de 1843 fr. Comme il ne m’a pas donné satisfaction, la maison a repris le tout, conformément à sa politique de retour. Quinze jours plus tard, j’ai reçu un remboursement d’environ 292 fr. Depuis, j’essaie de récupérer le solde. Comment agir pour que je sois remboursé dans les meilleurs délais?» Dominique S.
Pub et arnaques

Archive · 07 juillet 2022

FRC | La loi ne connaît pas un droit de retour des produits commandés, aussi la politique de l’entreprise dépend de sa libre appréciation. Dès que le vendeur octroie la possibilité d’un retour dans ses conditions générales, ce sont elles qui doivent être respectées. Sauf indication contraire, lorsque le remboursement est prévu en cas de retour de la marchandise, il équivaut à l’entier du prix payé. En l’espèce, il faut donc fixer un délai ferme au vendeur pour qu’il s’exécute conformément au contrat, c’est-à-dire qu’il vous rembourse l’entier de la somme payée.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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