Remboursement: à chacun sa politique

FRC | La loi ne connaît pas un droit de retour des produits commandés, aussi la politique de l’entreprise dépend de sa libre appréciation. Dès que le vendeur octroie la possibilité d’un retour dans ses conditions générales, ce sont elles qui doivent être respectées. Sauf indication contraire, lorsque le remboursement est prévu en cas de retour de la marchandise, il équivaut à l’entier du prix payé. En l’espèce, il faut donc fixer un délai ferme au vendeur pour qu’il s’exécute conformément au contrat, c’est-à-dire qu’il vous rembourse l’entier de la somme payée.