TVA: relèvement des taux dès le 1.1.2011

La modification des taux de la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le vendeur devra indiquer les nouveaux prix dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. Par souci de transparence et de clarté, les consommateurs doivent, durant ce délai, être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification des taux de la TVA.

Les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2011 sont les suivants :

^{1 taux normal
2 taux réduit applicable aux biens de consommation courante
3 taux spécial applicable aux prestations d'hébergement}

Au cas où les listes de prix 2011 déjà publiées contiendraient les anciens taux de TVA, les consommateurs doivent être informés de manière claire et parfaitement visible, par un autocollant ou un document joint au prospectus, que les taux de TVA inclus dans les prix n'ont pas encore été adaptés (anc. : 7,6 %, nouv. : 8 % ; anc. : 2,4 %, nouv. : 2,5 % ; anc. : 3,6 %, nouv. : 3,8 %).

Les contrôles dans les points de vente et la publicité, destinés à vérifier si les prix sont indiqués correctement, sont confiés aux services cantonaux de la police du commerce, auprès desquels il est aussi possible d'obtenir des renseignements. Les organes d'exécution cantonaux peuvent procéder à des dénonciations en cas d'infractions. Les amendes prévues par l'OIP peuvent atteindre jusqu'à 20 000 francs.

Secrétariat d'Etat à l'économie
Internet: http://www.seco.admin.ch

8 décembre 2010