Concurrence

Réforme des autorités de la concurrence : un pas dans le bon sens

Les cartels et les autres formes de restrictions à la concurrence peuvent avoir des conséquences sur les prix et la qualité des produits et services, ce qui affecte les consommateurs. Il est donc aussi important de disposer d’un droit des cartels solide que de moyens efficaces de l’appliquer.

06 octobre 2025

La réforme modérée qui est proposée va dans le bon sens. 

Aux yeux de la FRC, la Commission de la concurrence (COMCO) fonctionne de manière efficiente comme organe de milice composé de membres aux profils variés. En modifier en profondeur la composition ou le fonctionnement ne fait aucun sens : aussi, la FRC s'oppose à la réduction du nombre de membre de la COMCO. 

La FRC se prononce en faveur du renforcement des effectifs du Tribunal administratif fédéral (TAF), autorité de recours. Elle formule des propositions pour que ce renforcement puisse véritablement aboutir à une diminution de la longueur des procédures de recours. 

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Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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