Droit d'auteur: un rapport équilibré et modéré

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) a fini ses travaux et rend aujourd’hui un rapport proposant un certain nombre de solutions destinées à moderniser le droit d’auteur, à simplifier les procédures tarifaires et à répondre aux innovations découlant d'internet. Les organisations de consommateurs (Fédération romande des consommateurs, Stiftung für Konsumenschutz, ainsi que le Konsumentenforum) ont participé activement à ce groupe de travail pour défendre les droits des consommateurs.

Les discussions au sein de l’AGUR12 ont été rudes et souvent déséquilibrées du fait d’une représentation massive des ayant-droits. La FRC a particulièrement veillé, dans ses prises de position, à ce que le consommateur ne soit jamais incriminé, qu'aucune nouvelle taxe ne soit prévue et que ses revendications soient écoutées. Elle estime que ce but a été respecté, ce qui rend acceptable la solution globale de compromis.

Néanmoins, elle n’aura de cesse de répéter que la lutte contre le piratage ne pourra être efficace que si une offre légale sur internet est développée et permet d’avoir accès, en même temps que nos voisins, à des films, séries, musiques, livres ou autres œuvres. Ce n’est que par ce biais que l’on pourra réellement lutter contre le téléchargement illégal. Le rapport de l’AGUR12 est maintenant entre les mains du Conseil fédéral et l’on verra désormais quelles seront les volontés politiques, administratives ou encore du marché d’améliorer la situation pour le consommateur suisse.

Accord et frictions

Le but de la FRC était, tout d’abord, comme cela était prévu dans le mandat de base, de veiller à ce que le consommateur ne soit pas criminalisé. Le rapport répond à ce premier but, raison pour laquelle la FRC a accepté globalement le texte négocié avec les autres parties (ayant-droits, producteurs et utilisateurs). Il est néanmoins évident que, lors des votes individuels, certaines propositions n’ont pas recueilli le consentement des organisations de consommateurs.

Les trois principales revendications des consommateurs faites lors des travaux de l’AGUR12 étaient les suivantes :

• Bénéficier d’une offre légale compétitive et plus importante en Suisse
• Eviter le paiement multiple de la redevance sur copie privée (taxes sur téléphone mobile, tablette, etc.)
• Donner une meilleure information au consommateur qui ne sait que difficilement ce qui est légal de ce qui ne l’est pas.

Le rapport de l’AGUR12 répond à ces revendications et reconnaît ces problèmes, en particulier le fait que l’offre légale est clairement insuffisante en Suisse. Néanmoins, des mesures concrètes à ce sujet manquent et la FRC veillera à ce que cette recommandation soit suivie d’effets.

La FRC se réjouit que le rapport inscrive clairement que le téléchargement à partir de sources illégales continue à être admis en Suisse.

Les mesures proposées visant à entraver le piratage semblent dans la plupart des cas équilibrées, dans la mesure où le consommateur final n’est pas mis en cause. Par contre, aucune discussion sur le financement de ces mesures n’a abouti et il est clair que ce n’est pas au consommateur d'être ponctionné.

Il est pour nous essentiel que la branche de l’hébergement internet respecte le code de conduite édicté par la SIMSA (Swiss Internet Industry Association) et que la situation se règle de préférence par d’autres voies que celles juridiques ou administratives.

La FRC sera particulièrement attentive à l’adoption de mesures légales qui pourraient violer la protection des données. S’agissant notamment des messages d’avertissement pour les utilisateurs de réseaux "peer-to-peer", il faudra veiller à ce que ces avertissements soient proportionnés et que les bases légales proposées respectent la protection des données et la sphère privées.