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Quels sont les règles en vigueur dans le e-commerce
Le commerce électronique est en plein développement. Petit tour d'horizon juridique et conseils.
Archive · 20 janvier 2009
Les règles légales
Le consommateur qui effectue des achats sur le net est lié dès qu'il clique sur l'indication " je passe commande ". La forme écrite n'est pas nécessaire.
Le commerce électronique est un phénomène transfrontalier. Par conséquent, en cas de litige, le consommateur est confronté aux questions suivantes : quel est le droit applicable ? Quel est l'endroit où doivent s'ouvrir les actions en justice ? En outre, le paiement est effectué le plus souvent par carte de crédit, ce qui non seulement enlève tout moyen de pression au consommateur, mais peut parfois poser des problèmes de sécurité du paiement.
Dans le but de garantir la sécurité juridique et la confiance du consommateur, l'Union européenne a adopté, en juin 2000, une directive sur le commerce électronique.
De son côté, le Conseil fédéral a chargé, en décembre 2002, le Département fédéral de justice et police d'élaborer une loi fédérale sur le commerce électronique. Le projet de loi fédérale vise à adapter le Code des obligations et la loi contre la concurrence déloyale aux impératifs nouveaux du commerce électronique et à renforcer la protection des consommateurs en s'inspirant des normes européennes.
Le Conseil fédéral a décidé le 10 novembre 2005 de renoncer à une loi sur le commerce électronique. En refusant cette loi, le Conseil fédéral freine le commerce électronique. Il est pourtant prouvé que le consommateur n'utilise pas les possibilités offertes par le commerce électronique, faute de confiance dans la sécurité.
Les codes de bonne conduite
Parallèlement aux réglementations nationales et européennes, des codes de bonne conduite se développent. Ils sont généralement élaborés par les commerçants ou les associations professionnelles.
Nos conseils
Faute de réglementation, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de solution satisfaisante comme un ombudsman pour régler les litiges liés aux achats sur internet.
Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux prendre quelques précautions :
- adressez-vous uniquement à des commerçants que vous pouvez clairement identifier (raison sociale, adresse postale, e-mail, téléphone). En cas de litige, il sera probablement plus facile d'entrer en contact avec une entreprise située en Suisse
- lisez les conditions générales de vente qui doivent être accessibles sur le site. Leur absence n'est pas de bon augure
- vérifiez que le paiement en ligne sur le site en question est sécurisé (un " s " doit figurer à la fin de http et un cadenas apparaît sur votre navigateur web)
- n'oubliez pas les frais de livraison, la TVA et les taxes douanières pour les achats à l'étranger. Le prix indiqué est souvent le prix net et parfois mentionné dans une autre devise que le franc suisse
- lisez attentivement la description des marchandises et de services
- vérifiez qu'il existe un service après-vente pour la réparation ou les éventuels problèmes de compatibilité, surtout pour des articles électroniques
- conservez toujours une copie imprimée, ou sauvegardée sur votre disque dur, de votre commande et les principaux points du contrat (mode de paiement, mode de livraison, annulation, retour, remboursement, garantie)
- notez le délai et le coût pour un éventuel retour de marchandises
- lors de la réception de la marchandise, vérifiez immédiatement qu'elle corresponde à la commande
- sachez que vos données personnelles (adresse, e-mail) peuvent être vendues à des tiers
- vous pouvez retrouvez ces conseils, et bien d'autres encore, dans notre hors série " Je e-consomme mieux " (à commander au 021 331 00 90).
>> Voir également notre dossier politique
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