Article : Assurance-maladie

Hausse de primes en cours d'année: vos droits

30.4.2010

Une caisse peut augmenter ses primes en assurance de base en cours d'année avec l'aval de l'OFSP. Cette hausse est légale si elle est justifiée par des motifs financiers. Les assurés concernés qui doivent être informés deux mois à l'avance peuvent changer de caisse suite cette hausse jusqu'à un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation.



L’OFSP ne peut communiquer au sujet d’une éventuelle hausse en cours d’année que lorsque les assurés ont été informés de l’augmentation deux mois à l’avance. Il est théoriquement possible de relever les primes chaque mois. L’OFSP donne son feu vert par exemple lorsque le niveau des réserves tombe en dessous du minimum légal.

Pour l’assuré qui s’est vu notifier une hausse en cours d’année la marche à suivre est la suivante (identique à celle qui a lieu en fin d’année) :

Dans notre exemple. la hausse est prévue pour le 1er juillet

  • Ecrire une lettre recommandée à son assurance pour résilier son contrat au 30 juin(attention ce courrier doit être en main du destinataire le 31 mai au plus tard; il faut donc le poster quelques jours avant). Garder un double de la lettre avec la quittance postale de l’envoi
  • Choisir une autre caisse à l’aide d’un comparateur ou auprès de la permanence FRC
  • Ecrire une lettre recommandée à la nouvelle assurance pour demander une affiliation au 1er juillet; garder un double de cette lettre. Relancer la nouvelle caisse, si elle n’a pas donné de nouvelles à mi-juin.

Remarques importantes :

– Aucun changement de caisse ne sera possible s’il existe des arriérés de primes.

– Les prestations couvertes par les caisses maladie sont strictement identiques d’une caisse à l’autre.

– Une hausse de prime en cours d’année pour raison financières peut intervenir en tout temps pour autant que:

  1. la demande faite par la caisse concernée soit parvenue à l’OFSP au moins 5 mois avant l’entrée en en vigueur, de la hausse
  2. cette hausse ait été acceptée par l’OFSP après vérifications légales de sa nécessité
  3. la caisse ait avisé ses assurés au moins 2 mois avant qu’elle ne devienne effective.

Cas particuliers (réponses de l’OFSP)

1. Changement de franchise:

Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu d’une hausse des primes en cours d’année, il garde la franchise choisie auprès de l’ancien assureur pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d’assurance (art. 94 al. 3 OAMal). Ni la loi, ni l’ordonnance ne règle la question, si le nouvel assureur n’offre pas d’assurance avec la même franchise à option.

En cas de changement d’assureur au cours d’une année civile, le nouvel assureur impute la franchise et la quote-part déjà facturées dans cette même année (art. 103 al. 4 OAMal).

2. Adhésion à l’assurance bonus

Les assurés des deux caisses mentionnées n’avaient pas la possibilité de conclure une assurance bonus, donc l’art. 97 al.3 OAMal ne s’applique pas.

L’adhésion à l’assurance bonus d’une autre caisse n’est possible que pour le début d’une année civile (art. 97 al. 1 OAMal).

3. Adhésion et sortie à/d’une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations

Les assurés qui veulent changer d’assureur au cours d’une année civile en vertu d’une hausse des primes en cours d’année, ne peuvent conclure auprès du nouvel assureur une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs que s’ils avaient antérieurement une assurance de base ordinaire (art. 100 al. 2 OAMal) ou une autre assurance impliquant un choix limité des fournisseurs (selon notre interprétation e contrario de l’art. 100 al. 3 OAMal). Par contre, le passage d’une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs à une autre forme d’assurance comme celle avec une franchise à option ou une assurance bonus n’est possible que pour la fin de l’année (art. 100 al. 3 OAMal).

A consulter :

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)