Hausse de primes en cours d'année: vos droits

L'OFSP ne peut communiquer au sujet d'une éventuelle hausse en cours d'année que lorsque les assurés ont été informés de l'augmentation deux mois à l'avance. Il est théoriquement possible de relever les primes chaque mois. L'OFSP donne son feu vert par exemple lorsque le niveau des réserves tombe en dessous du minimum légal.

Pour l'assuré qui s'est vu notifier une hausse en cours d'année la marche à suivre est la suivante (identique à celle qui a lieu en fin d'année) :

Dans notre exemple. la hausse est prévue pour le 1er juillet

• Ecrire une lettre recommandée à son assurance pour résilier son contrat au 30 juin(attention ce courrier doit être en main du destinataire le 31 mai au plus tard; il faut donc le poster quelques jours avant). Garder un double de la lettre avec la quittance postale de l'envoi
• Choisir une autre caisse à l'aide d'un comparateur ou auprès de la permanence FRC
• Ecrire une lettre recommandée à la nouvelle assurance pour demander une affiliation au 1er juillet; garder un double de cette lettre. Relancer la nouvelle caisse, si elle n'a pas donné de nouvelles à mi-juin.

Remarques importantes :

- Aucun changement de caisse ne sera possible s'il existe des arriérés de primes.

- Les prestations couvertes par les caisses maladie sont strictement identiques d'une caisse à l'autre.

- Une hausse de prime en cours d'année pour raison financières peut intervenir en tout temps pour autant que:

1. la demande faite par la caisse concernée soit parvenue à l'OFSP au moins 5 mois avant l'entrée en en vigueur, de la hausse
2. cette hausse ait été acceptée par l'OFSP après vérifications légales de sa nécessité
3. la caisse ait avisé ses assurés au moins 2 mois avant qu'elle ne devienne effective.

Cas particuliers (réponses de l'OFSP)

1. Changement de franchise:

Lorsque l'assuré change d'assureur au cours d'une année civile en vertu d'une hausse des primes en cours d'année, il garde la franchise choisie auprès de l'ancien assureur pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d'assurance (art. 94 al. 3 OAMal). Ni la loi, ni l'ordonnance ne règle la question, si le nouvel assureur n'offre pas d'assurance avec la même franchise à option.

En cas de changement d'assureur au cours d'une année civile, le nouvel assureur impute la franchise et la quote-part déjà facturées dans cette même année (art. 103 al. 4 OAMal).

2. Adhésion à l'assurance bonus

Les assurés des deux caisses mentionnées n'avaient pas la possibilité de conclure une assurance bonus, donc l'art. 97 al.3 OAMal ne s'applique pas.

L'adhésion à l'assurance bonus d'une autre caisse n'est possible que pour le début d'une année civile (art. 97 al. 1 OAMal).

3. Adhésion et sortie à/d'une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations

Les assurés qui veulent changer d'assureur au cours d'une année civile en vertu d'une hausse des primes en cours d'année, ne peuvent conclure auprès du nouvel assureur une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs que s'ils avaient antérieurement une assurance de base ordinaire (art. 100 al. 2 OAMal) ou une autre assurance impliquant un choix limité des fournisseurs (selon notre interprétation e contrario de l'art. 100 al. 3 OAMal). Par contre, le passage d'une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs à une autre forme d'assurance comme celle avec une franchise à option ou une assurance bonus n'est possible que pour la fin de l'année (art. 100 al. 3 OAMal).

A consulter :

• Vers le comparateur des primes
• Vers le guide pour économiser sur ces primes
• Caisse maladie A quel moment dois-je réagir?