Pourboire non obligatoire

«Au moment de payer la note par carte dans un restaurant, le total s’est affiché et j’ai tapé mon code. La serveuse m’a fait remarquer que ce n’était pas le code qui était demandé (lequel s’est affiché sur son écran!) mais bien le pourboire que je désirais laisser. Cette manière d’agir est-elle correcte?» Christine B

FRC | Pour la FRC, il pourrait être discutable qu’un restaurateur demande un pourboire à ses clients sur leurs cartes de crédit ou de débit. L’Ordonnance sur l’indication des prix est clair sur le fait qu'il  est interdit de demander des gratifications en sus du prix indiqué (art. 12). Si l'hôtelier agit de la sorte, il enfreint la réglementation à savoir l’article 24 de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).

En effet, dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire doit effectivement obligatoirement être inclus dans le prix. C’est la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT voir http://l-gav.ch/index.php?id=274&L=1  ), négociée entre les syndicats des travailleurs et les syndicats patronaux, qui le prévoit. En vertu de l’art. 9 ch. 3 de cette convention, « le système de rémunération ne peut en aucun cas inclure toute contribution spontanée de la clientèle (pourboires, par exemple) ».

Par contre selon le SECO," le fait que le restaurateur offre la possibilité à la clientèle qui le souhaite de verser le pourboire au moyen de sa carte bancaire ne constitue selon lui pas une infraction aux dispositions précitées". En effet, rien ne s’oppose à ce que les clients versent un pourboire en sus du prix à payer effectivement. Cet organisme précise en effet que l'article 12 OIP ne se prononce pas sur  l’obligation d’inclure le pourboire dans le prix. A son alinea 1, cet article prévoit que le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chiffres (par exemple, mention du type « 15% de pourboire non compris »). L’alinea 2 précise en outre quelles sont les mentions autorisées, comme « pourboire compris » et les mentions interdites, comme « pourboire non compris », qui n’indiquent pas le montant du pourboire.

Tout est donc dans la nuance et dans la manière de présenter les choses via le terminal de paiement. N'en demeure pas moins que le consommateur peut se sentir forcé lorsque pour effectuer le paiement, il doit obligatoirement se prononcer sur l'octroi ou non d'un pourboire, alors que le serveur se tient juste devant lui.