TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV

La FRC obtient gain de cause auprès du Tribunal administratif fédéral

14 mars 2017

Le Tribunal administratif fédéral a admis les recours déposés par l’Alliance des organisations de consommateurs, qui regroupe la Fédération romande des consommateurs (FRC) et ses consœurs du SKS et de l’ACSI. Quatre consommateurs parmi leurs membres ont demandé le remboursement de la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV. La Cour a jugé que ces sommes devaient être rendues rétroactivement pour la période allant de 2005 à 2015. La décision peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. La FRC et ses partenaires de l'Alliance représentent 4800 plaignants. Il reste néanmoins possible pour ceux qui le souhaitent de se joindre à la demande. (Communiqué complet)

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