12.7.2022
La FRC s'est prononcée sur cette consultation concernant plusieurs ordonnances du domaine de l'énergie, allant de l'efficacité énergétique des appareils électroménagers à la promotion des énergies renouvelables, en passant par la limitation de certaines pratiques en matière de tarification de l'électricité.
A cette occasion, elle a soutenu les dispositions visant à renforcer l’efficacité énergétique des appareils électriques et électroménagers. S’agissant de dispositions concernant l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), elle profité de l’occasion pour saluer la reprise des dispositions relatives à l’écoconception qui ont pour but de prolonger la durée de vie des appareils via l’obligation de mise à disposition de pièces détachées. Ceci tout en relevant que ces dispositions ne sauraient être complètes sans l’instauration de sanctions à l’égard des fabricants ou importateurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles disposition. Raison pour laquelle la FRC demande de compléter l’OEEE en ce sens.
La FRC a également soutenu les modifications de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl proposées) qui comblent un vide juridique favorisant dans certains cas la formation de réserves non souhaitables par les gestionnaires de réseau, lesquelles peuvent être à l’origine de sauts tarifaires importants pour les consommateurs finaux.
Finalement, dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) elle a préconisé d’augmenter les financements destinés au photovoltaïque.
