Redevance sur les baladeurs numériques: recours au Tribunal fédéral déposé par les associations de consommateurs

01 juin 2006

Les quatre associations suisses de consommateurs – acsi, FRC, kf et SKS – ont déposé aujourd’hui un recours au Tribunal fédéral contre l’introduction d’une nouvelle redevance sur les baladeurs numériques. Dans leur recours, les quatre associations de consommateurs contestent leur exclusion des négociations et l’introduction de cette nouvelle redevance. En parallèle, elles  agissent pour que la révision de la loi sur les droits d’auteur prenne mieux en compte les intérêts des consommateurs. (Communiqué de presse entier)

Fausses actions
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