Ordonnance pénale contre une société de téléphonie

Première décision importante contre les méthodes agressives de Suissephone

27 mars 2017

A la suite de très nombreuses plaintes déposées dans toute la Suisse contre la société Suissephone Communications Sàrl pour violation de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le Ministère Public du Tessin a émis une ordonnance pénale de condamnation le 27 février dernier. L’Alliance des organisations des consommateurs exprime sa satisfaction même si Suissephone n’accepte pas cette décision et a fait opposition à la peine infligée. (Communiqué complet )

Fausses actions
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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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