Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

La FRC accueille donc favorablement, sur le principe, les modifications proposées par le Conseil fédéral visant à réguler l’activité des courtiers en assurance. Néanmoins, le choix opéré par le Conseil fédéral de soumettre son intervention à l’autorégulation de la branche n’est pas sans poser de problème. En janvier 2020, les deux associations faîtières ont rendu public un accord de branche autour duquel elles avaient déjà rallié la grande majorité des caisses-maladie et des assureurs privés. La lecture croisée de cet accord et du projet du Conseil fédéral laisse poindre des divergences et des flous – que nous listons ci-dessous – susceptibles de se retourner contre les assurés.

Plus généralement, la FRC regrette le caractère par trop potestatif des propositions du Conseil fédéral. Ce dernier jouit, dans d’autres domaines de la LAMal, de compétences de subsidiarité plus affirmées. La FRC souhaiterait qu’il en soit de même en matière de démarchage, faute de quoi les intentions initiales risquent d’être sans effet et exaspérer encore davantage la population.

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